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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-138
Arrêt n° 058/2012, Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) c/ Madame Edoukou Aka, Epouse KOUAME. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012

Recours En Interprétation - Défaut De Production Par Le Conseil Du Mandat Spécial à Cet Effet - Absence De Réaction à La Demande De Régularisation De Cette Carence Par Le Greffier - Irrecevabilité Du Recours

Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

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Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.

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