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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-151
Arrêt n° 035/2012, Affaire : Monsieur KARAMBE LADJI (Conseil : Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour) c/ Monsieur CHEICK OULD HAIBA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/03/2012

Procédure D'injonction De Payer - Pouvoir Souverain Du Juge D'apprécier Les Caractères Certain, Liquide Et Exigible De La Créance

Ne viole aucunement l'article 1er de l'AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205.000 FCFA réclamée par le créancier et objet d'une reconnaissance de dette, seule celle de 730 000 FCFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d'exigibilité, dès lors qu'en vertu de l'article 5 du même Acte uniforme, « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe».

Article 1 Aupsrve

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Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

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