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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-174
Ordonnance n° 003/2012/CCJA, (Article 28.5 du Règlement de procédure). Pourvoi n° 058/2009/PC, Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Madame EDOUKOU AKA, épouse KOUAME ; 2°) Monsieur KOUAME Thierry. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 18/06/2009

Recours En Cassation - Imprécision Du Mandat Du Conseil Demandeur Au Pourvoi - Irrecevabilité Du Recours

Le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par le requérant à son avocat ne permet pas de savoir si l'avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie a bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant ; ainsi et faute par le requérant d'avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d'appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l'article 28.5 du Règlement de procédure sus-énoncées, doit être déclaré irrecevable.

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Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE)

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