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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-178
Ordonnance n° 008/2012/CCJA, (Article 44.2 du Règlement de procédure). Dossier n° 084/2009/PC, Affaire : KOUADIO KOUAME (Conseils : Cabinet SARASSORO, Avocats à la Cour) c/ SOCIETE CHALLENGER SA (Conseil : Maître GOFFRY, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 01/09/2009

Recours En Cassation - Désistement Du Requérant - Charge Des Dépens

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

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