Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Conditions Et Clauses Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Mise En Demeure Ne Remplissant Pas Les Conditions Légales - Absence De Preuve Du Préjudice - Mise En Demeure Valable (oui) - Résiliation Du Bail Et Expulsion Du Locataire (oui)
La mise en demeure ne contenant pas l'indication des clauses et conditions du bail violées par le locataire reste valable à moins que ce dernier démontre que cette omission lui a causé un préjudice. En l'absence de préjudice, le locataire ne saurait obtenir la nullité de cette mise en demeure et la juridiction saisie à l'initiative du bailleur peut à bon droit prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire indélicat.
Article 133 Audcg
Article 134 Audcg
Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.
Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Instituto Africano de Gobernanza (IAG), la Asociación Africana de Juristas de Bancos y Establecimientos Financieros (AJBEF) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Guinea, organiza en Conakry (Guinea) del 17 al 20 de febrero de 2025, dos (02) sesiones de formación en bimodal.
Cet événement exceptionnel réunira des experts de renom en droit, issus de divers horizons, pour échanger sur des thématiques d'actualité et enrichir le débat autour du droit OHADA.
Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.