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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-45
Jugement n° 45/COM, ABESSOLO MBIDA DANIEL c/ TSIMI EMMANUEL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 01/11/2012

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Résiliation - Juridiction Compétente - Juridiction Statuant à Bref Délai - Compétence Du Juge Du Fond (non) - Compétence Du Juge Des Référés (oui)

La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d'expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent.

Article 133 Audcg

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