Arrêt n° 031/2012, Affaire : Banque Nationale d'investissement dite BNI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats à la Cour) c/ Monsieur TAPE BAROAN (Conseil : Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/03/2012
Saisine De La Ccja Pour Ordonner Un Sursis à Exécution - Incompétence De La Ccja
Tiers Saisi Procédant Au Paiement Des Sommes Saisies Sans Attendre L'expiration Du Délai D'appel - Manquement à Ses Obligations De Prudence Et Professionnelles - Condamnation Du Banquier à Restituer Les Sommes Payées
Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d'ordonner le sursis à exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d'une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente.
Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies au lendemain de la décision déclarant irrecevable la contestation comme tardive, sans attendre l'écoulement du délai d'appel a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande « recréditement » ou mieux réparation en remettant son compte en l'état où il serait si le dommage n'avait pas eu lieu. Le tiers saisi doit par conséquent être condamné à restituer les sommes injustement décaissées.
