Procédure Devant La Ccja - Oralité Des Débats à La Demande D'une Partie - Obligation (non). Injonction De Délivrer Ou De Restituer - Inapplication En Matière Immobilière (titres Fonciers) - Titre Exécutoire : Décisions Rendues En Premier Ressort Ou Avant-dire-droit Non Assorties De L'exécution Provisoire - Absence De Titre Exécutoire
La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que l'affaire ne présente aucune spécificité de nature à rendre indispensable une procédure orale.
Il résulte des articles 19 et 25 de l'AUPSRVE que la procédure simplifiée tendant à la restitution s'applique seulement lorsqu'il s'agit d'un meuble corporel déterminé. C'est donc à tort que cette procédure simplifiée a été mise en œuvre pour des immeubles hypothéqués. Ladite procédure est non avenue et il est superfétatoire de statuer sur la demande en nullité des exploits de signification de la dite ordonnance.
Le jugement rendu en premier ressort et qui n'a pas été assorti de l'exécution provisoire n'est pas un titre exécutoire. Il en est de même pour un jugement avant-dire-droit rendu en premier ressort. En conséquence, l'ordonnance ayant ordonné une restitution sur le fondement d'un tel jugement doit être rétractée.
Article 19 Aupsrve
Article 25 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 34 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.
Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.
No âmbito de uma iniciativa inovadora de cooperação jurídica regional, a associação ACP Légal Océan Indien, a associação UNIDA/www.ohada.com e o Club Régional OHADA Océan Indien, permitem a publicação de uma coleção de seis obras de direito comparado entre o direito moçambicano e o direito da OHADA.
Ces journées scientifiques se sont déroulées sous la codirection de Karel DOGUE, docteur en Droit de l'Université de Montréal, enseignant chercheur et directeur général de l'ERSUMA, et de Rindra HARIZO, docteur en Droit de l'Université de Montpellier, magistrate en exercice à Madagascar.
Le colloque permettra d'évoquer dans une première partie, les ambitions extracontinentales de la nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, les perspectives ouvertes par ce texte en droit international, en droit comparé, et notamment les impacts sur les entreprises et acteurs économiques du continent africain.
Dans le cadre d'une dynamique innovante de coopération juridique régionale, l'association ACP Legal Océan Indien, l'association UNIDA / www.ohada.com et le Club Régional OHADA Océan Indien, rendent possible l'élaboration d'une collection de six ouvrages de droit comparé entre le droit du Mozambique et le droit de l'OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa (AUPROHADA-UJLOG) a tenu le 30 octobre 2024 une journée de réception des nouveaux étudiants. Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants cooptés pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des rouages encadrant la vie universitaire.