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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-145
Arrêt n° 054/2014, Pourvoi n° 089/2011/PC du 14/10 /2011 : Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB c/ Société WACEM SA, Société FORTIA Cement SA, Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014

Compétence De La Ccja - Demande D'indemnisation Consécutive à Une Expropriation - Absence D'exécution Forcée Au Sens De L'aupsrve - Incompétence De La Ccja

La CCJA est incompétente pour un jugement ayant statué sur la demande d'indemnisation présentée par des personnes à la suite d'une procédure d'expropriation dont leurs parcelles auraient été l'objet et qui n'a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, et qui n'a donné lieu à aucune exécution forcée au sens de l'AUPSRVE n'ayant été initiée à la date de l'ordonnance.

Article 14 Traite
Article 44 Règlement De Procédure Ccja

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Soutenance de thèse de doctorat sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA », le 14 décembre 2024 à Bouaké

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Lacina Ibrahim KONATÉ a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 14 décembre 2024 à l'amphi nouveaux bâtiments de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (Côte d'Ivoire), portant sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA ».

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Cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA au Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia Conakry

Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.

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Cérémonie de présentation des ouvrages de droit et notamment du Code du recouvrement et des voies d'exécution le 20 décembre 2024 à Libreville (Gabon)

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