Saisie Attribution De Créance
Contestation Du Débiteur Contre Le Saisissant
Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Détermination Du Délai Applicable : Article 172 De L'aupsrve
Point De Départ Du Délai : Notification De La Décision
Immunité D'exécution - Entreprise Publique Ou Assimilée - Mainlevée De La Saisie Réalisée
Dommages Et Intérêts Demandes à Titre Reconventionnel - Absence De Préjudice : Rejet De La Demande
Il résulte de l'article 172 de l'AUPSRVE que le délai d'appel relativement à une décision rendue à la suite d'une demande en contestation de saisie-attribution de créances exercée par le débiteur saisi contre le saisissant est de quinze jours à compter de la notification.
En l'espèce, la société demanderesse ayant donné assignation aux défendeurs au pourvoi à comparaître devant le président du TPI statuant en qualité du juge du contentieux de l'exécution tenant l'audience des référés pour solliciter la main levée de la saisie pratiquée sur ses comptes, seul le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, en sa qualité du juge du contentieux de l'exécution, juge de l'urgence, est compétent pour statuer sur tout litige comme c'est le cas de la demande en contestation de saisie formulée par le débiteur saisi.
Cependant, la contestation d'une saisie s'élevant entre le saisi et le saisissant, le juge de l'article 49, juge de l'exécution n'a qu'une compétence d'attribution. L'article 172 qui réglemente le domaine de la contestation de saisie indique que l'appel d'une décision rendue dans ce contexte est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. En retenant que l'appel doit être fait dans le délai de quinze jours du prononcé de la décision conformément à l'article 49 de l'AUPSRVE, le juge d'appel a violé l'article 172 du même Acte uniforme selon lequel le délai d'appel court à compter de la notification de la décision et expose son arrêt à la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen.
Sur l'évocation, l'appel formé dans le délai est recevable.
Le litige étant relatif à une contestation de saisie-attribution de créance, seul le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, juge du contentieux de l'exécution, régulièrement saisi, est compétent pour statuer ; en décidant que ce dernier a été mal saisi, le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo, statuant en qualité du juge du contentieux de l'exécution tenant l'audience des référés a, à tort, méconnu sa compétence ; il échet dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer sur les demandes.
En application de l'article 30, alinéa 1 de l'AUPSRVE, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée contre la demanderesse qui est une société bénéficiant de l'immunité d'exécution prévue par cet article, conformément à la jurisprudence de la CCJA.
La demande de réparation d'un préjudice formée reconventionnellement doit être rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice.
Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 150 Aus
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.