Saisie Attribution De Créance
Contestation Du Débiteur Contre Le Saisissant
Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Détermination Du Délai Applicable : Article 172 De L'aupsrve
Point De Départ Du Délai : Notification De La Décision
Immunité D'exécution - Entreprise Publique Ou Assimilée - Mainlevée De La Saisie Réalisée
Dommages Et Intérêts Demandes à Titre Reconventionnel - Absence De Préjudice : Rejet De La Demande
Il résulte de l'article 172 de l'AUPSRVE que le délai d'appel relativement à une décision rendue à la suite d'une demande en contestation de saisie-attribution de créances exercée par le débiteur saisi contre le saisissant est de quinze jours à compter de la notification.
En l'espèce, la société demanderesse ayant donné assignation aux défendeurs au pourvoi à comparaître devant le président du TPI statuant en qualité du juge du contentieux de l'exécution tenant l'audience des référés pour solliciter la main levée de la saisie pratiquée sur ses comptes, seul le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, en sa qualité du juge du contentieux de l'exécution, juge de l'urgence, est compétent pour statuer sur tout litige comme c'est le cas de la demande en contestation de saisie formulée par le débiteur saisi.
Cependant, la contestation d'une saisie s'élevant entre le saisi et le saisissant, le juge de l'article 49, juge de l'exécution n'a qu'une compétence d'attribution. L'article 172 qui réglemente le domaine de la contestation de saisie indique que l'appel d'une décision rendue dans ce contexte est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. En retenant que l'appel doit être fait dans le délai de quinze jours du prononcé de la décision conformément à l'article 49 de l'AUPSRVE, le juge d'appel a violé l'article 172 du même Acte uniforme selon lequel le délai d'appel court à compter de la notification de la décision et expose son arrêt à la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen.
Sur l'évocation, l'appel formé dans le délai est recevable.
Le litige étant relatif à une contestation de saisie-attribution de créance, seul le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, juge du contentieux de l'exécution, régulièrement saisi, est compétent pour statuer ; en décidant que ce dernier a été mal saisi, le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo, statuant en qualité du juge du contentieux de l'exécution tenant l'audience des référés a, à tort, méconnu sa compétence ; il échet dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer sur les demandes.
En application de l'article 30, alinéa 1 de l'AUPSRVE, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée contre la demanderesse qui est une société bénéficiant de l'immunité d'exécution prévue par cet article, conformément à la jurisprudence de la CCJA.
La demande de réparation d'un préjudice formée reconventionnellement doit être rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice.
Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 150 Aus
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
On Monday 15 July 2024, OHADA's Permanent Secretariat welcomed a delegation from the OHADA Club of the University of Douala, made up of PhD and other law students, as well as trainee lawyers, notary clerks and accountants.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA), in partnership with the African Intellectual Property Organization (OAPI) is organising a bimodal training session from 30 to 31 July 2024. This session will be held simultaneously on-site in Yaoundé (Cameroon) and on-line under the theme: “Intellectual Property Litigation in the OHADA Region”.