Saisie Conservatoire
Conditions : Créance Fondée En Son Principe : Oui - Créance Certaine : Non
Menace Sur Le Recouvrement : Menace Constituée Par Délocalisation Subite Du Siège Social De La Débitrice Sans Information Aux Créanciers Et Constatée Par Huissier
Contenu De L'acte : Décompte Des Sommes Constituée Uniquement Des Prestations De La Créancière - Absence De Violation De L'article 77 De L'aupsrve
La cour d'appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d'une saisie conservatoire a retenu que « ... la créance réclamée n'est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement... » a violé l'article 54 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé.
La créance constatée par un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur central d'une société et dont il ressort que cette dernière doit une somme de 6.282.000 F est fondée en son principe. La délocalisation du siège social sans aucune autre précision et constatée par voie d'huissier constitue un changement de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance.
L'article 77 alinéa 4 n'a pu être violé en ce que le principal est constitué seulement des prestations effectuées par l'entreprise créancière.
Article 54 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
On Monday 15 July 2024, OHADA's Permanent Secretariat welcomed a delegation from the OHADA Club of the University of Douala, made up of PhD and other law students, as well as trainee lawyers, notary clerks and accountants.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA), in partnership with the African Intellectual Property Organization (OAPI) is organising a bimodal training session from 30 to 31 July 2024. This session will be held simultaneously on-site in Yaoundé (Cameroon) and on-line under the theme: “Intellectual Property Litigation in the OHADA Region”.