Saisie Immobilière
Titre Exécutoire - Grosse Notariée D'un Acte Authentique Et Certificat D'inscription Hypothécaire : Oui
Créance - Certitude : Créance Sous-évaluée Par Rapport à Ce Qui Est En Réalité Du : Certitude De La Créance
Doit être cassé, pour violation de l'article 33 de l'AUPSRVE, l'arrêt qui n'a pas reconnu à la grosse en forme exécutoire d'un acte notarié authentique et le certificat d'inscription hypothécaire délivré par un notaire la qualité de titre exécutoire.
C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé qu'une la créance ne remplit pas les critères de certitude nécessaire à son recouvrement forcé par voie de vente sur saisie immobilière après avoir retenu qu'« une créance tire sa certitude de la détermination de son montant... », alors qu'il ressort du rapport d'audit commandité par le débiteur lui-même, sur la vérification du traitement des opérations financières de son compte ouvert dans les livres de la créancière, que l'auditeur conclut à un « montant total du solde du crédit effectif devant être en compte au 31 décembre 2002... de 1.659.089 FCFA », dont le débiteur demeure redevable à l'égard de sa créancière. Cette évaluation du compte déterminant un débit de loin inférieur à ce qui est en réalité dû à la créancière mais qui n'est pas encore apuré, suffit déjà à caractériser la certitude de la créance que le débiteur ne saurait contester durablement. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, l'appel doit être rejeté et le jugement initial confirmé.
Article 33 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.