Saisie Immobilière
Titre Exécutoire - Grosse Notariée D'un Acte Authentique Et Certificat D'inscription Hypothécaire : Oui
Créance - Certitude : Créance Sous-évaluée Par Rapport à Ce Qui Est En Réalité Du : Certitude De La Créance
Doit être cassé, pour violation de l'article 33 de l'AUPSRVE, l'arrêt qui n'a pas reconnu à la grosse en forme exécutoire d'un acte notarié authentique et le certificat d'inscription hypothécaire délivré par un notaire la qualité de titre exécutoire.
C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé qu'une la créance ne remplit pas les critères de certitude nécessaire à son recouvrement forcé par voie de vente sur saisie immobilière après avoir retenu qu'« une créance tire sa certitude de la détermination de son montant... », alors qu'il ressort du rapport d'audit commandité par le débiteur lui-même, sur la vérification du traitement des opérations financières de son compte ouvert dans les livres de la créancière, que l'auditeur conclut à un « montant total du solde du crédit effectif devant être en compte au 31 décembre 2002... de 1.659.089 FCFA », dont le débiteur demeure redevable à l'égard de sa créancière. Cette évaluation du compte déterminant un débit de loin inférieur à ce qui est en réalité dû à la créancière mais qui n'est pas encore apuré, suffit déjà à caractériser la certitude de la créance que le débiteur ne saurait contester durablement. L'arrêt doit être cassé.
Sur l'évocation, l'appel doit être rejeté et le jugement initial confirmé.
Article 33 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
On Monday 15 July 2024, OHADA's Permanent Secretariat welcomed a delegation from the OHADA Club of the University of Douala, made up of PhD and other law students, as well as trainee lawyers, notary clerks and accountants.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA), in partnership with the African Intellectual Property Organization (OAPI) is organising a bimodal training session from 30 to 31 July 2024. This session will be held simultaneously on-site in Yaoundé (Cameroon) and on-line under the theme: “Intellectual Property Litigation in the OHADA Region”.