Société Commerciale
Cession De Parts Sociales
Distinction Entre L'opposabilité De La Cession Et Les Obligations Qui En Découlent
Qualité D'associe Acquise Par Le Cessionnaire Dès L'acceptation De La Cession Par Le Cédant Dans L'acte Notarié
Mésentente Entre Les Associes
Refus D'actualiser Les Statuts De La Société Et D'en Publier Les Modifications
Mésentente Avérée : Compétence Du Juge Des Référés Pour Les Mesures Essentiellement Provisoires
En ne distinguant pas la différence entre l'opposabilité d'une cession de parts sociales d'une société et l'exécution des obligations nées de cet acte de cession, la cour d'appel entretient une confusion entre, d'une part, l'opposabilité qui confère une autorité tant à l'égard des parties à l'acte qu'à l'égard des tiers qui n'ont été ni parties ni représentés à l'acte et, d'autre part, l'authenticité de l'acte engendrant l'exécution d'obligations qui est la mise en œuvre d'une décision de justice ou d'un acte constituant un titre exécutoire.
L'administration provisoire s'impose en cas de mésentente entre les associés faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ou en cas d'irrégularités graves commises par les dirigeants et portant atteinte à l'intérêt social. En l'espèce, le refus d'actualiser les statuts de la société et d'en publier les modifications, le refus de convoquer le coassocié à l'Assemblée générale et de lui rendre compte de la gestion de la société, sont bien des éléments constitutifs de mésintelligence entre les associés et de menaces graves, tant à l'intérêt de l'associé lésé qu'aux intérêts de la société concernée. En ne tirant pas les conséquences de cette situation de crise pour désigner un administrateur qui prendrait les mesures de sauvegarde prévues par l'article 337 de l'AUSCGIE, la cour d'appel a méconnu la portée de ces dispositions et doit en conséquence être censurée, par la cassation.
Sur l'évocation, conformément à l'article 317 de l'AUSCGIE, le cessionnaire de parts sociales a acquis la qualité d'associé dès l'acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant desdites parts dans l'acte notarié susmentionné qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Il ressort en outre de l'analyse de l'article 147 du même Acte uniforme et de la jurisprudence que même en cas d'urgence, le juge des référés est compétent tant que la mesure à prendre est essentiellement provisoire et que son efficacité requiert une application immédiate ; ainsi, en l'espèce, le juge des référés se devait de désigner un administrateur provisoire avec pour mission de prendre des mesures de sauvegarde de la société concernée telles que plus généralement déterminées par le droit commun des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. En se déclarant incompétent, le premier juge a procédé à une fausse application de la loi et son ordonnance doit être anéantie.
Article 117 Auscgie
Article 317 Auscgie
Article 337 Auscgie
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.