Arrêt n° 127/2014, Pourvoi n° 024/2011/PC du 24/02/2011: Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude, Monsieur BONGOTHA Medard.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Procédure Devant La Ccja - Désistement D'instance - Absence De Demande Reconventionnelle Du Défendeur - Donne Acte
Il y a lieu de donner acte au demandeur en cassation qui s'est désisté de son instance lorsque le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. Les dépens sont à la charge du demandeur, conformément à l'article 44 quater (nouveau).
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 44 Quater Du Règlement De Procédure De La Ccja