Procédure Devant La Ccja - Défaut De Réponses A Conclusions - Cassation
Saisie Conservatoire De Créances - Non-respect Des Conditions Prévues à L'article 77 De L'aupsrve - Annulation De La Saisie

Il y a lieu de casser l'arrêt dans lequel une confusion sur l'objet du litige a entraîné un défaut de réponse aux conclusions. C'est ainsi lorsque l'objet de l'instance est relatif à un paiement des causes de la saisie et non à une contestation et qu'en l'espèce, la demanderesse au pourvoi est défenderesse principale et pas simplement appelée à l'audience pour faire des observations.
S'il ne fait aucun doute que le délai de cinq jours prévu à l'article 156 de l'AUPSRVE est applicable à la saisie conservatoire, en vertu de l'article 77, il reste qu'un procès-verbal de saisie qui ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par le même article entraîne la nullité, les dispositions de l'article 77 précité étant d'ordre public. Il s'ensuit que devant cette nullité, la requête en paiement des causes de la saisie n'ayant plus de fondement, ne peut prospérer.

Article 77 Aupsrve
Article 156 Aupsrve