Arrêt n° 055/2013, Pourvoi n° 088/2009/PC du 04 septembre2009 : Société EURO-MARBRE-CI SARL c/ Société SDV-CI SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 13/06/2013
Injonction De Payer - Ordonnance Non Signifiée à La Société Débitrice - Débitrice Ayant Fait Opposition Dans Le Délai Imparti : Opposition Régulière - Déchéance De L'opposition : Rejet De L'examen Au Fond
Bien que l'acte de signification ne soit pas versé au dossier, c'est à tort que la débitrice opposante à une injonction de payer (une société, en l'espèce) prétend que la signification ne lui a pas été faite à personne, dès lors qu'elle a formé opposition dans le délai de quinze jours imparti par l'article 10 de l'AUPSRVE.
La déchéance de son droit d'opposition résulte, non pas de l'article 10 de l'AUPSRVE dont la violation est invoquée à tort, mais de l'article 11 du même Acte uniforme. L'avenir d'audience servi par exploit du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 après l'opposition formée le 29 mars 2006 n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 11 précité qui fixe à trente jours le délai de saisine de la juridiction compétente à compter de l'opposition. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déclarant l'opposante déchue de son opposition.
Il n'y a plus lieu d'examiner le second moyen, ayant trait au fond de l'affaire, qui a été invoqué par l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer dès lors qu'il a été déchu de son opposition.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
