Injonction De Payer
Conditions De La Créance : Certitude - Liquidité - Exigibilité
Opposition - Délai D'appel Contre La Décision Statuant Sur L'opposition - Inapplication Du Délai Prévu Par Une Loi Nationale - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
La cour d'appel qui, pour examiner la recevabilité de l'appel, a visé les dispositions nationales (code de procédure civile) qui impartissent un délai de dix (10 jours) pour relever appel des jugements de première instance et déclaré irrecevable l'appel intervenu au 22ème jour du prononcé de la décision du tribunal, a violé l'article 15 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE que le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, ayant une cause contractuelle, peut être poursuivi suivant la procédure d'injonction de payer. En l'espèce, le tribunal qui a rejeté l'opposition à l'injonction de payer n'a en rien violé la loi dès lors qu'il ressort clairement des pièces du dossier de la procédure qu'une convention de compte courant est passée entre les parties et à l'issue de laquelle que le demandeur doit à la défenderesse, une banque, la somme de 1.814.405.030 Francs guinéens.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.
The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
On 10 April 2025, a strategic meeting was held in Abidjan between OHADA and the Financial Markets Authority of the West African Monetary Union (AMF-UMOA). The two delegations, led respectively by Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, and Mr Badanam PATOKI, Chairman of AMF-UMOA, discussed three major topics pertaining to reporting challenges.