Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Société Commerciale - Fusion - Scission : Distinction - Conséquence Juridique : Transmission Universelle Du Patrimoine à La Société Absorbante
Est irrecevable un moyen imprécis.
Si les articles 189 et 190 de l'AUSCGIE font une distinction entre les opérations de fusion et de scission, il reste que ces deux opérations ont toutes deux pour conséquence juridique majeure la transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît de ce fait, aux sociétés bénéficiaires. C'est l'espèce, c'est par une saine application des articles visés au moyen qu'une cour d'appel a estimé que la créance du défendeur sur une société A. est transférée et opposable à une société B., dès lors que la scission n'a été affectée d'aucune modalité ; qu'il ne ressort nulle part du traité de scission de la société A., établi le 19 juillet 1999 dans une Etude notariale, déposé au greffe du tribunal le 14 août 1999 et publié dans un journal d'annonces légales, que seul le passif bancaire est transmis à la charge de la société B. ; que du traité de scission, il est apparu une transmission à B. des actifs évalués à 19.798.000.000 FCFA et un passif de 13.788. 000.000 FCFA, sans autre précision sur la nature des dettes ainsi transférées.
En application de l'article 190 alinéa 3 de l'AUSCGIE, s'il n'est pas contesté que les actifs d'une société A sont transmis à une société B, devenue par la suite une société C, et que, de ce fait, les biens saisis appartiennent à la société absorbante, il l'est tout aussi pour une partie du passif de A dont la charge est désormais dévolue à C ; en considération de cette universalité du patrimoine, la cour d'appel, en estimant que les biens saisis sont ceux du débiteur poursuivi, n'a pas méconnu les dispositions des articles 91 et 141 de l'AUPSRVE et le moyen doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 189 Auscgie
Article 190 Auscgie
Article 91 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
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A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire, do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO) e do SIR-Africa, organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA a 15 de Maio de 2025, um sessõe de formação em bimodal.
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