Pourvoi En Cassation
Irrecevabilité Du Moyen Soulevé Pour La Première Fois En Cassation
Défaut De Motifs - Violation De La Loi - Contrariété Entre Motif Et Dispositif - Non Caractérisés : Pas D'annulation
Sociétés Commerciales - Succursale - Détermination : Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Saisie-attribution De Créances
Procès-verbal De Dénonciation - Acte De Saisie - Nécessité D'un Même Acte : Non
Est irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. Il en est ainsi par exemple du moyen qui reproche à l'arrêt entrepris d'avoir été rendu par une cour d'appel présidée par le même juge qui a également présidé la composition ayant rendu l'arrêt correctionnel, objet de l'exécution, en violation du principe général de droit et de la jurisprudence constante selon lesquels un même juge ne peut connaître d'un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue.
C'est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont pu déduire, des éléments de preuve qui leur ont été soumis, un comportement non équivoque de la société demanderesse tendant à faire de son unité de Pointe-Noire une succursale en visant non seulement l'aveu judiciaire, mais aussi la turpitude de ladite société, pour retenir leur compétence. Cette appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1356 du Code civil congolais relatif à l'aveu judicaire. De même, la violation alléguée de la désignation erronée de la juridiction compétente prévue à l'article 160 de l'AUPSRVE et la branche du moyen tirée de la caducité de la saisie ne peuvent non plus prospérer pour les mêmes raisons et les moyens concernés doivent être rejetés.
Il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l'article 160 alinéa 1 de l'AUPSRVE que le procès-verbal de dénonciation et celui de la saisie attribution doivent être confondus en un seul et même acte ; il en résulte plutôt que le procès-verbal de la saisie attribution doit être visé dans l'exploit de dénonciation et sa copie jointe à l'acte de dénonciation. Par conséquent, l'huissier instrumentaire ne viole pas lesdites dispositions lorsqu'il vise dans l'acte de dénonciation le procès-verbal de saisie qu'il joint effectivement au procès-verbal de dénonciation. Ainsi, ne viole pas l'article 160 alinéa sus visé, la cour d'appel qui, après avoir relevé « que dans l'exploit de dénonciation de saisie attribution, il est mentionné ce qui suit : copie de l'acte de saisie-attribution pratiquée par exploit de mon Ministère en date du 17 janvier 2012 entre les mains de la société TOTAL E & P CONGO, Pointe-Noire ; Qu'effectivement dans le dossier se retrouvent ces pièces probantes », a écarté le moyen visant la violation de l'article 160 précité. Cette branche du moyen doit être rejetée.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce que le titre exécutoire sur le fondement duquel l'huissier instrumentaire a pratiqué sa saisie, condamne plutôt la société SURF, dès lors que dans leur appréciation souveraine, les juges du fond ont relevé des éléments de preuve à eux soumis que, la société BOURBON Offshore SURF était partie au procès pénal dont l'exécution de la décision définitive est ici poursuivie. En outre celle-ci n'apporte pas la preuve de ce qu'elle est différente de la société SURF dont elle a défendu, au vu des pièces produites, les intérêts. Il s'ensuit que les griefs de personnalité juridique distincte et de créance contestable ne sont pas établis et le pourvoi doit être rejeté.
La contrariété alléguée entre le motif et le dispositif de l'arrêt attaqué n'est pas établie, lorsque le juge a, dans son dispositif, confirmé le jugement querellé dans toutes ses dispositions.
En outre, le moyen tiré du défaut de motifs ne peut non plus prospérer à cause des raisons ci-dessus décrites tirées de l'appréciation souveraine et suffisante faites par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur appréciation.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 160 Aupsrve
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.
Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.
L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.