Saisie-attribution De Créance
Contestation - Erreur Sur Le Débiteur - Banque Saisie N'ayant Pas De Compte Ouvert Dans Ses Livres Au Nom Du Véritable Débiteur - Absence De Qualité De Tierce-saisie - Cassation De L'arrêt Ayant Confirmé Le Jugement Qui A Condamné La Banque Dans De Telles Conditions
C'est à tort, que, procédant d'une confusion liée aux dénominations de deux sociétés, une banque, a plutôt déclaré l'état des comptes d'une société SN SOCOBIN ouverts dans ses livres, et non ceux d'une société SOCOBIN Sarl, débitrice de la créancière, qui n'a aucun compte ouvert dans les écritures de la banque saisie. N'étant pas tierce-saisie, malgré sa déclaration indiscutablement tardive, la demanderesse ne devait pas être condamnée en cette qualité au paiement des causes de la saisie. C'est donc en violation de l'article 156 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a confirmé la décision qui a décidé du contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il convient de déclarer l'appel recevable en la forme, et pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, d'infirmer la décision du premier juge et de débouter la défenderesse de sa demande.
Article 156 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal, a été reportée au 18 avril 2025 en raison de la 58e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, qui s'est tenue le 20 février 2025 à Dakar.
La faculté de droit de l'Université Nouveaux Horizons à Lubumbashi et le Cabinet Intelligence Consulting Sarl organisent une conférence portant sur « L'actionnariat de l'Etat et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille au regard de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », le 14 mars 2025 à Lubumbashi.
Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.
Dans le cadre de la promotion du droit OHADA et de la formation pratique de ses membres, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, organise une visite du Tribunal de Commerce d'Abidjan, délocalisé à Bingerville le mercredi 12 mars 2025 de 08h00 à 12h00.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».
Initiées par l'École de Droit de la Sorbonne en partenariat avec l'Université Euromed de Fès, ces Journées visent aussi à former de futurs praticiens maîtrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Ces ouvrages sont rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus, et ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a tenu sa rentrée solennelle le 28 février 2025 à la Salle des Actes de l'École doctorale de l'Université d'Abomey-Calavi. Cet événement majeur a rassemblé plusieurs professionnels du droit, d'acteurs économiques et d'étudiants.