Arrêt n° 160/2015, Pourvoi n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015
Compétence De La Ccja - Saisie-attribution De Créance Sur Le Fondement De L'aupsrve - Compétence De La Ccja
Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Exécution Entamée - Annulation De L'ordonnance Ayant Ordonné La Suspension
La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE.
L'ordonnance qui a décidé de la suspension d'une exécution forcée entamée doit être annulée.
Article 14 Traité
Article 32 Aupsrve