Arrêt n° 161/2015, Pourvoi n° 066/2011/PC du 05/08/2011 : EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE c/ Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015
Pourvoi En Cassation - Preuve D'avocat Non Rapportée Dans Le Délai Imparti à Cet Effet - Irrecevabilité De Du Pourvoi
Est irrecevable, le recours formé par une personne dont la preuve de la qualité n'a pas été rapportée malgré le courrier du greffe envoyé sur instruction du juge rapporteur et impartissant un délai de dix jours pour la production de ladite preuve.
Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja