Saisie-attribution De Créance
Tiers-saisi - Déclaration Mensongère : Refus D'exécuter La Saisie - Condamnation Du Tiers-saisi - Nécessité De La Preuve D'un Préjudice Du Fait De La Déclaration Inexacte : Non Nécessaire
Dénonciation De La Saisie Impossible Du Fait Du Tiers-saisi Impossibilité Pour Le Tiers-saisi D'invoquer La Caducité De La Saisie
La cour d'appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages-intérêts, a énoncé qu'« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la [tierce-saisie], la [créancière] a perdu toute chance d'avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacte n'a pas permis de connaître d'une part l'existence du compte mais surtout si le compte était créditeur ; qu'ainsi la [tierce-saisie] a fait perdre au créancier saisissant de faire valoir ses droits avant la date de la dernière saisie qui a fait ressortir le solde créditeur ; le comportement fautif de la [tierce-saisie] a donc eu pour conséquence de nuire à la société saisissante, de sorte que cette dernière est fondée à obtenir réparation.. », a démontré l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lieu de causalité ; elle n'encourt donc pas le grief de violation ou d'erreur d'application de la loi.
Les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE ne subordonnent pas la condamnation du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie à la démonstration d'un préjudice qu'aurait subi le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte du tiers-saisi.
Il est de jurisprudence que la saisie ne peut être dénoncée au débiteur que si le tiers saisi a régulièrement collaboré à l'opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle. En l'espèce, la tierce-saisie, en faisant sur le champ une déclaration mensongère au saisissant, refusant ainsi implicitement d'exécuter la saisie-attribution, n'a pas permis à la procédure de saisie attribution d'être menée à son terme, le saisissant ne pouvant ainsi pas dénoncer une saisie dont il n'est pas encore attributaire. C'est donc à bon droit que le juge d'appel a déclaré la tierce-saisie malvenue à invoquer la caducité pour non dénonciation de la saisie et son recours, qui est mal fondé, doit être rejeté.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 156 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, en abrégé CRJ-Madagascar, a été lancé le 20 décembre 2024 à Antananarivo, par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur agrégé des Universités, Mayatta Ndiaye MBAYE.
La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.
Ce séminaire a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs, y compris les responsables des administrations publiques habilitées, sur les avantages et les modalités de mise en œuvre du SYCEBNL et ses règles fiscales applicables aux EBNL.
L'ouvrage explore notamment les juridictions créées par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, la CCJA, et d'autres juridictions spécifiques. Il met en évidence les lacunes liées à l'identification des juridictions compétentes et propose des solutions à ces insuffisances.
Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.
Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
Le Cabinet BCT Sénégal organise une formation sur la maîtrise des travaux de basculement des comptes des projets de développement au SYCEBNL, du 21 au 25 janvier 2025 à Dakar.
Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 11 décembre 2024 à 14h30 dans la salle 203 de la FASEG à l'Université de Lomé, Monsieur Yooudèma ALOUKI a soutenu une thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », sous la direction du Professeur Koffi Mawunyo AGBENOTO.