Arrêt n° 164/2015, Pourvoi n° 071/2012/PC du 14/06/2012 : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015
Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Tendant à Remettre En Discussion Des éléments De Fait Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fond
Commerçants - Preuve - Liberté
La preuve des obligations entre commerçants est libre.
Sont irrecevables, les moyens ne tendant qu'à remettre en discussions les éléments de preuve de la certitude, de la liquidité et de l'exigibilité d'une créance réclamée, souverainement appréciés par les juges du fond.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja