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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-204
Ordonnance n° 006/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013 : SOMAPIM c/ SIFMA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Société Commerciale - Liquidation - Prolongation Du Mandat Du Liquidateur

La nécessité d'un parfait accomplissement de la mission confiée au liquidateur d'une société peut justifier la prorogation du délai qui lui est confié pour exercer sa mission. En l'espèce une prorogation de trois mois a été accordée.

Actualité récente

Europäisches Wirtschaftsgesetzbuch und 28. Regelung für innovative Unternehmen

Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.

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Accueil des nouveaux étudiants de la l'Université méthodiste de Côte d'Ivoire

La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.

Recrutement d'un·e chargé·e de projet en droit des affaires OHADA par l'Université de Bordeaux

Pour l'axe de recherche « Droit OHADA » de l'IRDAP, l'Université de Bordeaux recrute un·e chargé·e de projet en droit des affaires de l'OHADA. Inscrit·e au moins en doctorat et diplomé·e d'un master de droit des affaires, la personne recrutée est à même de justifier d'une bonne connaissance générale du droit OHADA et de ses institutions et organes.