Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Action En Responsabilité Non Prévue - Irrecevabilité
L'arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d'une banque à la suite d'une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.
L'AUPSRVE n'a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l'application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l'occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l'adjudication fait obstacle à toute autre action et l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d'adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu'il n'y a pas eu appel incident.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M. Ousmane SONKO, Premier Ministre de la République du Sénégal, qui a engagé les États membres à promouvoir et consolider l'OHADA, outil désormais incontournable de pilotage des politiques publiques.
Le 15 février 2025, la salle de conférence de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Niger (CCIN) a abrité la rentrée solennelle du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey pour le lancement officiel des activités scientifiques et pédagogique au titre de l'année 2024-2025, placée sous le thème central : « Le rôle des associations de promotion du Droit OHADA dans la formation des élites » en prélude de la 7eédition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA.
En prélude de la publication du premier numéro de l'année 2025 des « Grands titres de la veille juridique et fiscale » et de l'étude portant sur les implications fiscales, douanières et parafiscales de la Loi 24/011 du 20 décembre 2024 portant Loi des finances pour l'exercice 2025, l'Académie Africaine des juristes d'entreprises et d'affaires en collaboration avec la plateforme numérique de veille juridique et fiscale awa-afrika.com organise une session de renforcement des capacités ces 28 février et 1er mars 2025 portant sur les implications fiscales, parafiscales et douanières de la Loi des finances 2025.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du cinquième ouvrage de la collection, rédigé par Mme Madina Bachir et préfacé par Me Olivier Bustin, qui est consacré au droit comparé des sociétés commerciales, du groupement d'intérêt économique et des sociétés coopératives.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quinto livro da série, da autoria de Madina Bachir e com prefácio de Olivier Bustin, sobre o direito comparado das sociedades comerciais, do agrupamento de interesse económico e das sociedades cooperativas.
L'objet de cette initiative citoyenne est de conforter l'Union européenne, son marché unique, sa monnaie commune, en l'adossant à un cadre juridique unifié et cohérent de la vie des entreprises et du commerce.
La Chambre de Commerce du Cameroun vous invite à une réunion Zoom sur l'Arbitrage Afrique - Chine organisée par l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC), la Cour d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun (CAM-CCIMA), le 26 février 2025
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 76 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Le Club OHADA Bénin (COBe) a l'honneur de vous inviter à sa rentrée solennelle et à sa leçon inaugurale, qui se tiendront le 28 février 2025 à 15h à l'Université d'Abomey-Calavi.