Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie Conservatoire - Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie - Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité - Mainlevée De La Saisie
Constitue une violation de l'article 61 de l'AUPSRVE, pouvant être relevée d'office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d'appel de s'être abstenue de constater la caducité d'une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu'au 20 novembre 2012, date de l'arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l'ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012.
Sur l'évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l'ayant fondée ont été rétractées sans qu'aucune autre procédure ultérieure n'ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 61 Aupsrve
La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M. Ousmane SONKO, Premier Ministre de la République du Sénégal, qui a engagé les États membres à promouvoir et consolider l'OHADA, outil désormais incontournable de pilotage des politiques publiques.
Le 15 février 2025, la salle de conférence de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Niger (CCIN) a abrité la rentrée solennelle du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey pour le lancement officiel des activités scientifiques et pédagogique au titre de l'année 2024-2025, placée sous le thème central : « Le rôle des associations de promotion du Droit OHADA dans la formation des élites » en prélude de la 7eédition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA.
En prélude de la publication du premier numéro de l'année 2025 des « Grands titres de la veille juridique et fiscale » et de l'étude portant sur les implications fiscales, douanières et parafiscales de la Loi 24/011 du 20 décembre 2024 portant Loi des finances pour l'exercice 2025, l'Académie Africaine des juristes d'entreprises et d'affaires en collaboration avec la plateforme numérique de veille juridique et fiscale awa-afrika.com organise une session de renforcement des capacités ces 28 février et 1er mars 2025 portant sur les implications fiscales, parafiscales et douanières de la Loi des finances 2025.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du cinquième ouvrage de la collection, rédigé par Mme Madina Bachir et préfacé par Me Olivier Bustin, qui est consacré au droit comparé des sociétés commerciales, du groupement d'intérêt économique et des sociétés coopératives.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quinto livro da série, da autoria de Madina Bachir e com prefácio de Olivier Bustin, sobre o direito comparado das sociedades comerciais, do agrupamento de interesse económico e das sociedades cooperativas.
L'objet de cette initiative citoyenne est de conforter l'Union européenne, son marché unique, sa monnaie commune, en l'adossant à un cadre juridique unifié et cohérent de la vie des entreprises et du commerce.
La Chambre de Commerce du Cameroun vous invite à une réunion Zoom sur l'Arbitrage Afrique - Chine organisée par l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC), la Cour d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun (CAM-CCIMA), le 26 février 2025
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 76 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Le Club OHADA Bénin (COBe) a l'honneur de vous inviter à sa rentrée solennelle et à sa leçon inaugurale, qui se tiendront le 28 février 2025 à 15h à l'Université d'Abomey-Calavi.