Arrêt n° 042/2015, Pourvoi n° 083/2010/PC du 13/09/2010, Affaire : Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015
Compétence De La Ccja - Litige Antérieur à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme Invoqué - Inapplication De Cet Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja
Conformément à l'article 150 alinéa 2 de l'AUS du 17 avril 1997, cet Acte uniforme est inapplicable à des sûretés consenties avant son entrée en vigueur, celles-ci restant soumises à la loi nationale alors en vigueur. Il s'ensuit que la CCJA n'est pas compétente pour une telle affaire.
Article 14 Traite Ohada
Article 150 Aus (17 Avril 1997)