Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015
Saisie Immobilière - Extrait Du Cahier Des Charges - Publication En Vue De La Vente - Mentions Obligatoires Prescrites à Peine De Nullité
C'est à juste titre qu'une adjudication a été annulée, dès lors que l'extrait du cahier des charges, qui ne contenait aucune date n'a pas été publié, qu'aucune insertion dans un journal d'annonce légales n'a eu lieu et que les placards n'ont pas été apposés, ni à la porte du domicile du saisi, ni à la porte de la juridiction compétente, car les mentions obligatoires sont prescrites par l'article 277 de l'AUPSRVE à peine de nullité.
Article 277 Aupsrve