Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Violation Non Caractérisée : Rejet
Saisie Immobilière - Folle Enchère - Conditions - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Absence De Plusieurs Créanciers - Distribution Du Prix Par Le Greffier En Chef : Non
L'article 320 de l'AUPSRVE disposant que le fol enchérisseur a la faculté de produire la preuve de l'accomplissement des formalités jusqu'au jour de la revente, excluant ainsi toute communication préalable obligatoire, le moyen faisant grief à l'arrêt déféré d'avoir violé cette disposition au motif que le certificat de paiement délivré par le Greffier en chef dont se prévaut l'adjudicataire n'a pas fait l'objet d'une communication régulière et n'a cependant pas été écarté des débats, doit être rejeté.
C'est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont estimé que les documents versés après confrontation avec d'autres, constituaient des preuves matérielles de l'accomplissement dans les délais des formalités prévues aux articles 314 et 320 de l'AUPSRVE ; cette appréciation échappant au contrôle de la CCJA, le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé ces dispositions en ce que, nonobstant la production du certificat de non paiement délivré par le Greffier en chef et la réquisition de la conservation foncière, prouvant que l'adjudication n'a pas respecté les délais prévus à cet article, il a confirmé le jugement de rejet de la folle enchère ; qu'en outre le Président de la juridiction compétente n'a fixé aucune somme devant être consignée par l'adjudicataire.
En l'absence de preuve de l'existence de plusieurs créanciers qui n'auraient pas bénéficié de la distribution conformément aux articles 324 et suivants de l'AUPSRVE, le moyen selon lequel une distribution doit être faite par le Greffier en chef, entre les mains de qui le montant de l'adjudication est versé, sur la base d'une convention sous seing privé ou d'une décision de répartition du Tribunal, le solde étant remis au débiteur, doit être rejeté.
Article 314 Aupsrve
Article 320 Aupsrve
Article 324 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.