Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits - Faits Souverainement Appréciés Et Non Dénaturés : Pas De Cassation
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Caractérisée : Pas De Cassation
Groupement D'intérêt économique - Qualité De Membre : Nécessité D'un Apport
Prescription
Interruption - Commandement - Commandement N'enjoignant Pas De Payer : Absence D'effet Interruptif
Point De Départ - Dernière Transaction Entre Les Parties
Il n'y a pas de dénaturation des faits dès lors que le demandeur prétend être associé du défendeur sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant dont il se prévaut pour prétendre avoir fait des apports d'un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan au compte “47” qui représente le compte ordinaire des créanciers et débiteurs d'une société ne prouve nullement qu'il est un associé du défendeur ; que seule la créance sur les appareils électroménagers reposant sur des bons d'expédition et des reçus de western union, non contestés par le demandeur au pourvoi, est justifiée. En l'absence de toute preuve contraire sur les apports faits dans la création du restaurant en cause, société individuelle immatriculée au seul nom du défendeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision.
La cour d'appel qui a retenu que le commandement mettant en demeure « d'avoir à communiquer immédiatement et au plus tard dans les QUARANTE HUIT (48) HEURES, le bilan et les pièces comptables au requérant et de surseoir à sa gestion jusqu'à la reddition des comptes », n'est pas un commandement de payer puisque n'enjoignant pas au débiteur de payer et n'interrompt pas, de ce fait, la prescription, n'a en rien violé l'article 219 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal.
La cour d'appel qui a retenu que la première assignation date du 5 août 2005 et que la prescription de deux ans est acquise pour avoir couru depuis le 3 janvier 2002, date des dernières transactions commerciales entre les parties, n'a pas violé l'article 274 [devenu] 301 de l'AUDCG. Le grief fait à la cour d'appel d'avoir violé l'article 274 précité en ce qu'il a constaté que sa créance est couverte par la prescription alors que celle-ci ne relève pas d'une vente commerciale et ne peut donc se voir appliquer la prescription de deux ans fixée à l'article sus indiqué n'est pas fondé, dès lors que le compte 47 du grand livre général et la balance général font ressortir un compte créditeur au profit du demandeur et qu'en l'absence de preuve d'un apport fait au GIE, le montant inscrit a été considéré comme une créance sur le restaurant résultant de la vente des appareils électroménagers.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 274 [devenu 301] Audcg
Article 219 Code Des Obligations Civiles Et Commerciales (sénégal)
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), organise les 30 et 31 juillet 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Yaoundé (Cameroun) et par visioconférence sur le thème : «Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).