Pourvoi En Cassation
Recours Régularisé : Recevable
Violation De La Loi : Ajout D'une Condition Non Prévue Par La Loi : Violation De La Loi - Cassation
Société Commerciale - Conseil D'administration - Convocation - Convocation Conforme à L'article 453 De L'auscgie Et Aux Statuts : Régulière - Infirmation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire
Le recours régularisé est recevable.
Les dispositions de l'article 453 de l'AUSCGIE se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d'administration et ne sanctionnent de nullité que les délibérations d'un conseil d'administration où tous les membres n'ont pas été régulièrement convoqués.
Viole la loi, en y ajoutant ce qu'elle ne dit pas, la cour d'appel qui confirme la décision d'un juge estimant la convocation d'un conseil d'administration irrégulière du fait de la seule inobservation des formalités de la transmission des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour. Il en est ainsi dès lors que, d'une part, les statuts de la société concernée ne sanctionnent pas de nullité la non production des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et autorisent, la convocation même verbale du conseil d'administration et la fixation de l'ordre du jour, même lors de la réunion si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ; et que d'autre part, le défendeur ne conteste pas avoir reçu, par voie d'huissier de justice, la lettre de convocation de la réunion du conseil d'administration du 26 mai 2009, mais n'invoque que la non production des documents relatifs à ce conseil pour demander l'annulation de ses délibérations. Il convient d'annuler la décision entreprise pour violation de l'article 453 alinéa 1 et 4 de l'AUSCGIE et de l'article 16 des statuts de la société concernée qui ne conditionne point la régularité des délibérations du conseil d'administration à la transmission des documents inscrits à l'ordre du jour dudit conseil d'administration, mais plutôt à la régularité de la convocation audit conseil, régulière en l'espèce.
Sur l'évocation, le jugement ayant constaté l'irrégularité de la convocation du défendeur doit être infirmé en en toutes ses dispositions et la convocation du défendeur déclarée régulière.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 453 Auscgie
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.