Arrêt n° 076/2015, Pourvoi n° 047/2010/PC du 12/05/2010 : Abdoulaye DIENG c/ Société TRANSSENE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015
Compétence De La Ccja - Compétence De La Juridiction Nationale De Cassation Retenue à Tort - Action En Annulation - Délai D'ordre Public - Irrecevabilité Du Pourvoi Forme Hors Délai
Le délai prescrit par l'article 18 du Traité relatif à l'OHADA est d'ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d'y déroger. Il s'ensuit que le recours exercé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué est irrecevable.
Article 14 Traité Ohada