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Actualité

Publication of the OHADAC Texts

We are pleased to inform you that the OHADAC Draft Rules of the four domains of law selected for harmonization and for the success of the OHADAC project (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) are available on the www.ohadac.

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA / Grand-Bassam (Côte d'ivoire), 09 - 11 septembre 2015 / Adoption de l'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC)

Les 09, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire), à NSA Hôtel, la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA. Présidée par Son Excellence Daniel KABLAN DUNCAN, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République de