La tenue d'un registre des titres nominatifs OHADA
- 22/01/2016
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L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est entré en application dans les Etats-Parties du Traité depuis le 1er Janvier 1998. La tenue d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire, art.746-1 Acte Uniforme de l'