Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Vers une professionnalisation des mandataires judiciaires dans l'espace OHADA ?
- 13/02/2016
- 6 commentaires
A. Introduction 1. Le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le 10 septembre 2015 le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). Ce nouvel acte uniforme se veut moderne et en phase avec le d