Compliance between the OHADA unified system of business laws and existing national business laws
- 18/12/2004
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L'insertion des actes uniformes de l'OHADA dans l'ordre juridique interne des Etats parties ne peut se faire harmonieusement que si deux opérations importantes sont réalisées : d'une part, la mise en conformité du droit des affaires de chaque Etat partie ...