Compte rendu du séminaire sur le nouvel acte uniforme sur les sûretés tenu à Ouagadougou du 18 au 22 mars 2013
- 17/04/2013
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Le législateur OHADA, en adoptant en décembre 2010 un nouvel acte uniforme sur les sûretés, avait pour objectif, notamment, de mettre à la disposition des banques, des outils efficients pour garantir leurs créances vis-à-vis des entreprises et des ménages