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Actualité

couverture

Parution du numéro 73 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Jurisprudence OHADA / IDEF

Vous pouvez y retrouver toutes les informations concernant l'IDEF, mais également des informations sur l'OHADA, des actualités juridiques, des articles sur la common law et 240 décisions relatives à l'OHADA classées par actes uniformes pour la CCJA et par pays et actes uniformes pour les décisions nationales ; toutes ces décisions ont fait l'objet d'un résumé par un juriste et parfois d'un commentaire par le Professeur Mercadal.

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Collecte de la jurisprudence sélectionnée et commentée du droit OHADA / Site de l'IDEF

Comme l'écrivait le Juge Kéba Mbaye lors de la mise sur les fonts baptismaux de l'OHADA, l'OHADA est une réforme dynamique engagée à long terme par les Etats pour conforter la sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques. La finalité de la réforme OHADA repose donc sur deux piliers : la sécurité juridique (les Actes Uniformes OHADA), la sécurité judiciaire (les décisions de justice prises sur la base des Actes uniformes).

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