Les 13, 14 et 15 décembre 2010, s'est tenue au TOGO à l'HOTEL EDA OBA de Lomé, la deuxième session du Conseil des Ministres de l'OHADA au sortir duquel d'importantes décisions ont été prises. Ces travaux auxquels tous les Etats parties ont participé à l'exception de la Côte d'Ivoire et de la Guinée, ont vu aussi la participation des partenaires techniques. En effet, l'ordre du jour adopté durant les travaux s'est décliné en 11 points dont nous vous communiquons la teneur de 3 d'entre eux ; les autres ayant trait aux matières internes aux organes de l'OHADA. - Au titre du premier point, le conseil des Ministres de l'OHADA a décidé de la modification de l'intitulé de « Traité consolidé de l'OHADA » au profit de la dénomination suivante : « Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à QUEBEC le 17 Octobre 2008 ». Il a par ailleurs demandé au Secrétariat Permanent, d'indiquer à la fin du texte modificatif, les signataires du traité initial de Port-Louis et ceux du Traité révisé de Québec. Concernant les autres points à l'ordre du jour, les points 3 relatif à l'examen des projets d'actes uniformes révisés portant sur le droit commercial général, le droit des sûretés et le point 9 traitant du recrutement dans les organes de l'OHADA ont été abordés. - Au titre du point 3, le Conseil des Ministres a procédé à l'adoption des Actes uniformes révisés relatifs au droit commercial général, au droit des sûretés et du projet d'acte uniforme relatif aux sociétés coopératives. Le secrétariat Permanent a été invité par ledit Conseil, à poursuivre la concertation en ce qui concerne le projet d'acte Uniforme relatif au droit du travail étant entendu, qu'au regard des différentes analyses faites par les commissions Nationales OHADA en son temps, certaines questions de ce droit ne peuvent faire l'objet d'harmonisation. - Au titre du point 9, le Conseil des Ministres s'est prononcé sur les recrutements aux postes exécutifs de l'OHADA effectués par des cabinets internationaux par appel à candidatures. A l'issue des délibérations, il a confirmé les personnalités suivantes :

• Secrétaire Permanent de l'OHADA : M. SOSSA Cossi Dorothée.
• Directeur Général de l'ERSUMA : M. ONANA Etoundi Félix.
• Juges à la CCJA
  • M. SEREKOÏSSE SAMBA Marcel (Centrafrique)
  • Mme DALMEIDA MELE Flora (Congo)
  • Dr Namuano Francisco Dia Gomes (Guinée Bissau)
  • M. Don Victoriana OBIANG ABOGO (Guinée Equatoriale)
  • M. TOURE Abdoulaye Issoufi (Mali)

Le Secrétariat Permanent doit préparer à la signature du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA, les décisions de nomination avec les dates d'entrée en fonction des différents responsables exécutifs et du personnel d'encadrement. Tous les participants par la voix du Secrétaire Permanent M. Koleka BOUTORA-TAKPA ont témoigné tous leurs remerciements au peuple et au gouvernement Togolais pour l'accueil chaleureux qui leur a été réservé et surtout, des facilités dont ils ont bénéficié lors de leur séjour et qui leur ont permis d'avoir d'excellentes conditions de travail.