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Délais de procédure CCJA OHADA

Nous portons à votre attention la décision n° 009/2011/CCJA prise en mai 2011 par Monsieur le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA suspendant les délais de procédure en raison de la crise socio-politique en Côte d'Ivoire pendant la période mars et avril 2011.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA Décision n° 009/2011/CCJA suspendant les délais de procédure en raison de la crise socio-politiques en Côte d'Ivoire
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA : Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en ses articles 28.1, 30.1 et 2 ; Vu le Règlement d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la décision n° 002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; Sur proposition du Président, Décide : Article 1er : En raison des évènements socio-politiques survenus en Côte d' Ivoire dans la période mars et avril 2011, les délais de procédure pour cette période sont suspendus. Article 2 : Les actes de procédures devant normalement intervenir pendant cette période peuvent à nouveau être introduits sans forclusion, à compter du 16 mai 2011. Articles 3 : Le Greffier en chef est chargé de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA ; Fait à Abidjan, le 16 mai 2011 Antoine OLIVEIRA

Commentaires

  • 24/07/2011 130130 MAÎTRE ANTOINE

    Cette décision est salutaire bien que prise en retard.

    Cependant, dans l'avenir, il faut éviter pour ne pas pénaliser les justiciables. C'est que dès qu'on constate qu'une crise commence, dans les jours qui suivent il faut déjà prendre des dispositions.

  • 16/06/2011 080847 DIALLO MAMADOU ADAMA

    C'est une décision sage et réaliste, cependant, il faudrait songer à délocaliser le siège de la Cour.

  • 13/06/2011 190706 M °FOLQUET LEON

    Cette décision est à saluer car la crise politique de notre pays rendait impossible l'exercice normal des recours.

    Toutefois, il aurait été préférable sous réserve des textes applicables que le délai visé par la Cour se termine fin mai. En effet, il faut savoir qu'outre les dégâts matériels, il y a avait après la mi mai 2011 des difficultés financières, les pillages d'entreprises et l'insécurité partielle qui constituaient autant de freins à une reprise effective des activités ce qui n'a pas contribué à la transmission rapide par les opérateurs à leurs avocats des significations reçues durant la crise.

  • 13/06/2011 090927 FLORENT M

    Nous saluons cette décision et félicitons le Président de la CCJA/ OHADA.

    En effet, c'est aussi cela la justice. Car la guerre, qu'elle soit civile ou militaire, est un cas de force majeure qui empêche d'agir en justice et justifie largement la décision présidentielle en faveur des justiciables de la communauté OHADA défavorisés par la crise ivoirienne.

    Encore une fois, Bravo Mr le Président !!!

    Florent MOUNGUENGUI

  • 13/06/2011 090922 KAMDEM MICHEL

    C'est une bonne décision.
    Elle est tout simplement réaliste.
    Mais ne faudrait-il pas penser à délocaliser le siège d'une institution en cas de crise grave dans le pays qui l'accueille comme ça a été le cas avec la Côte d'ivoire?
    Ceci dans la mesure où les procédures ont été retardées avec tout ce que cela comporte comme conséquence pour les parties en cause, e surtout pour la partie qui y avait le plus d'intérêt à voir la décision nationale réformée.

  • 12/06/2011 121242 TEKEBENG

    Ce n'est que tout à fait normal dans un tel contexte, malgré que le texte ait pris un peu de retard. Cet effort est salutaire pour la bonne marche de la justice au sein de l'OHADA.

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