Compte rendu du séminaire de Ouagadougou sur le thème Assimilation et imprégnation aux Actes Uniformes révisés de l'OHADA

• 17/06/2011
• 6095
• 2 commentaires

Compte rendu du séminaire de Ouagadougou sur le thème « Assimilation et imprégnation aux Actes Uniformes révisés de l'OHADA : Acte Uniforme portant sur les Sûretés (AUS) et Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) » à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina. Les 10, 11 et 12 mai 2011, a eu lieu au RAN Hôtel SOMEKETA un séminaire de formation sur le thème général « Assimilation et imprégnation aux AU révisés de l'OHADA : Acte Uniforme portant sur les Sûretés (AUS) et Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) ». Organisé par Cercle OHADA du Burkina, ce séminaire parrainé par son excellence monsieur Jérôme Traoré, ministre de Justice et de la Promotion des Droits Humains, Garde de Sceaux du Burkina Faso, a connu la participation d'une soixantaine de personnes : magistrats des tribunaux de grandes instances du BF, des tribunaux d'instances, des cours d'appels de Ouaga et Bobo, avocats, notaires, juristes d'entreprises et acteurs du monde des affaires. Dans son discours lors de la cérémonie d'ouverture, le Garde des Sceaux, a situé le contexte particulier de la révision des Actes Uniformes et salué l'initiative des organisateurs qui de façon constante œuvrent à la mise à niveau des acteurs du monde judiciaire notamment les magistrats qui sont chargés en premier de l'application du Droit en général et du Droit OHADA en particulier. Deux principaux sous thèmes ont été abordés au cours de ce séminaire de formation. Il s'agit tout d'abord de « la présentation des modifications et nouveautés en Droit des Sûretés » par le Dr Julien Dabiré, enseignant-chercheur à l'UFR/SJP de l'Université de Ouaga 2. Il a d'entrée indiqué que la reforme du Droit des Sûretés vise à améliorer le régime des sûretés réelles et personnelles tout en renforçant le régime de publicité à travers notamment :

• La redéfinition de certaines notions (gage et nantissement) ;
• La simplification des conditions de constitution du gage et du nantissement ;
• L'extension de l'assiette des sûretés réelles mobilières ;
• L'amélioration des sûretés réelles existantes ;
• La facilitation et l'amélioration des mesures de publicité ;
• La simplification des modalités de réalisation des sûretés réelles ;
• La reconnaissance de la propriété « Fiducie » et de la réserve de propriété ;
• L'amélioration du régime des hypothèques tout en s'intéressant à la matière foncière.

Il a ensuite procédé suivant le programme établi à l'exposé détaillé des différentes sûretés à savoir : les sûretés personnelles que sont le cautionnement, la garantie, la contre-garantie, les sûretés mobilières que sont le gage et le nantissement, les sûretés immobilières en particulier la constitution et la réalisation de l'hypothèque et les sûretés spécifiques comme la clause de réserve de propriété, le droit de rétention ou encore la cession de créance. Toutes ces notions ont donnés lieu à des débats souvent très passionnés entre praticiens auxquels ont pris part le juge Maïdagi Maïnassa, premier vice président de la CCJA et Me Konaté I. Mamadou, avocat d'affaires invités spéciaux à cette formation, qui ont éclairé par leurs explications puisées dans leurs expériences professionnelles l'assistance. Abordant la seconde partie de ce séminaire portant sur le sous thème « la réforme du Droit Commercial Général : motivations et orientations générales », le Dr Toé jean Yado, enseignant-chercheur à l'UFR/SJP de Université de Ouaga 2, a souligné l'ampleur des modifications en disant qu'au lieu d'une simple modification de certaines dispositions, on a plutôt à faire à un nouvel Acte uniforme sur le Droit Commercial Général. D'où son inquiétude pour la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA. Il a retenu deux motivations principales de cette reforme qui seraient le statut de l'entreprenant qui vise à aider le PME à mettre en place une petite organisation comptable leur permettant d'avoir accès au crédit et l'informatisation du RCCM pour faciliter l'accès à l'information légale. Apres ces précisions il a fait un exposé détaillé sur le nouveau statut de l'entreprenant, les nouvelles règles relatives à la vente commerciale, au bail commercial et à la gestion du fonds de commerce. Les préoccupations des participants ont surtout porté sur le nouveau statut de l'entreprenant et notamment les mesures incitatives à prendre par les Etats pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau statut ainsi que la soumission de l'entreprenant aux procédures collectives. A ces différentes questions et préoccupations, des éclairages satisfaisants ont été apportés par l'exposant avec le concours des invités de marque. Au terme des travaux, les participants ont tenu à remercier les organisateurs pour leur initiative et souhaité une large diffusion des nouveaux textes afin de les faire connaitre au maximum de magistrats, d'auxiliaires de justice, de praticiens du droit et d'une manière générale aux acteurs du monde des affaires pour les rendre applicable. Ils ont également souhaité qu'il soit organisé un atelier similaire après l'entrée en vigueur des nouveaux Actes afin d'examiner les difficultés pratiques d'applications des nouvelles dispositions. Pour terminer chaque participant a reçu une Attestation de participation et un exemplaire du numéro 001 du bulletin Focus OHADA édité par Cercle OHADA du Burkina qui s'est engagé à publier très prochainement un dossier spécial contenant les communications et interventions faites au présent atelier. Pour toute information contacter Cercle OHADA du Burkina, Tel. : 226 75 31 57 92 ou 78 27 00 74 ; E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@ohada.com