Séminaire CCI le 5 juillet 2012 à Paris / Actualité de la fonction d'arbitre : nouveaux défis au regard de l'obligation de révélation des causes de conflit d'intérêts en matière d'arbitrage international / Compte rendu
Dans le prolongement de la lettre d'information du 22 mai 2012, votre site www.ohada.com a le plaisir de vous rendre compte des interventions qui ont meublé les échanges pendant le séminaire visé en objet (Compte rendu).
De 9h00 à 12h30, les spécialistes de l'arbitrage commercial international ont échangé leurs expériences sur les nouveaux défis des fonctions d'arbitre. Interpellés par les nouvelles tendances jurisprudentielles sur l'obligation de révélation, l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, la Commission Arbitrage de l'ICC a offert une tribune aux spécialistes de l'arbitrage pour échanger avec des participants, eux aussi rompus à la pratique de l'arbitrage, sur plusieurs questions pratiques ayant pour dénominateur commun l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre.
Essence de la fonction juridictionnelle de l'arbitre, l'obligation de révélation, d'indépendance et d'impartialité est plus que jamais au cœur de l'actualité de l'arbitrage international. La moralisation des pratiques de cet instrument (arbitrage) qui est devenu le mode normal de règlement des différends commerciaux internationaux est irréversible.
Après des riches interventions et débats (voir le compte rendu sommaire), les participants ont continué à échanger sur des questions pratiques dont certaines défraient actuellement la chronique de l'arbitrage international. L'une des questions qui a retenu l'attention d'un groupe de participants concerne une procédure arbitrale ICDR dans laquelle l'arbitre unique, initialement désigné, avait démissionné à la suite de la découverte par l'une des parties d'un lien flagrant avec l'autre partie. Depuis cette démission, 17 arbitres auraient été approchés par l'ICDR, mais aucun n'aurait accepté la mission. En effet, l' ICDR avait semble-t'il refusé, en violation des règles élémentaires de l'arbitrage international, de révoquer l'arbitre conflicté, ce dernier s'étant néanmoins retiré Pour sauver la face dans cette procédure, l'ICDR aurait enfin trouvé un arbitre de substitution sur lequel va peser une très lourde responsabilité, en particulier dans le discrédit qui en résulterait pour l'arbitrage international si l'arbitre de substitution ne déclare pas nulle la sentence intermédiaire et ne décide pas de reprendre le contentieux arbitral à son tout début (Voir la newsletter www.ohada.com du 21/06/2012).
Formons le vœu que des propositions fortes faites par les intervenants en faveur de la moralisation de la fonction d'arbitre et de l'effective sanction des atteintes aux obligations de révélation des arbitres retiennent l'attention du législateur de l'OHADA qui s'apprête à réviser les instruments juridiques de l'OHADA sur l'arbitrage et celle des autres systèmes d'arbitrage.
Formons aussi le vœu que le mécanisme OHADAC d'arbitrage international actuellement mis en place dans la Caraïbe établisse aussi des règles extrêmement strictes en la matière et influence en ce sens l'ensemble de l'arbitrage américain.