Compte-rendu de la conférence sur le thème Comprendre l'OHADA, organisé par le Barreau de Lyon (CIBLY) le 14 juin 2012

• 11/07/2012
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Le 14 juin 2012, vingt-six participants - avocats, juristes, étudiants, et universitaires - se sont retrouvés à l'ordre des Avocats au Barreau de Lyon, pour suivre la conférence organisée par la CIBLY, la Commission Internationale du Barreau de Lyon.

Professeur Agrégé des Facultés Françaises de Droit, et Vice-Recteur de l'Université de Yaoundé II, Monsieur le Professeur Paul Gérard POUGOUE, artisan de première heure et chantre du droit OHADA, était l'invité de la CIBLY et animateur de la conférence.

D'entrée, le Professeur POUGOUE a expliqué ce qu'était l'OHADA. Précisément, l'OHADA est l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Son Système juridique selon l'éminent Professeur, apparaît aujourd'hui comme l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle.

Créée en 1993, l'OHADA est une organisation internationale qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les 16 Etats qui en sont membres.

S'il est vrai que l'intégration juridique est au cœur du projet fondateur de cette organisation, il n'en demeure pas moins que l'autre ambition de l'OHADA est de faciliter les échanges et les investissements dans les pays membres, à travers la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. A ce sujet, a-t-il poursuivi, le droit de l'OHADA est un outil d'impulsion du développement économique en Afrique.

Pour le Professeur, il faut comprendre l'OHADA à travers quatre clés.

1 - Le contexte de sa création

L'OHADA avait été créée en 1993 dans un contexte de crise économique, mais aussi de mondialisation. Il s'agissait alors pour les pays membres de s'unir pour agir et réagir face à d'autres organisations. Poursuivant son analyse, il a indiqué que cette réaction apparaît comme une nécessité car l'Afrique et notamment certains pays membres de l'OHADA sont au centre d'un conflit d'intérêts entre les puissances occidentales et la Chine.

Pourquoi s'unir alors qu'il existe d'autres organisations régionales économiques et financières, s'est interrogé le Professeur POUGOUE ?

A cette préoccupation, il a indiqué que l'union n'a pas été faite dans le domaine juridique, alors qu'il s'agissait d'une nécessité. Pour lui, le droit constitue le facteur premier de la réaction.

L'OHADA dans ce sens est donc un outil de sécrétion du droit, et un modèle singulier d'intégration.

2 - OHADA, modèle singulier d'intégration

Au cours de cette conférence, certains participants ont découvert que le droit OHADA est un droit uniformisé et non pas simplement harmonisé, pour plusieurs raisons :

La première est qu'il renvoie peu au droit national des Etats. De plus, les Actes Uniformes constituent dans leur ensemble un droit moderne et sécurisant car dans les domaines du droit OHADA, les règles identiques s'appliquent à l'ensemble des Etats membres

Contrairement au droit européen par exemple, il n'existe pas de directives, de recommandations ou de règlements.

Par ailleurs, son applicabilité est directe. Mieux, le droit OHADA est un droit qui a un caractère transnational.

Enfin, le conférencier a indiqué que chaque acte uniforme fixe sa propre place dans le droit interne des Etats, ce qui constitue une source supplémentaire de sécurité juridique.

Outil d'intégration, le droit OHADA vise par là-même un nouveau pôle de développement.

3 - L'intégration juridique vise un nouveau pôle de développement

L'OHADA a pour ambition l'émergence d'un vaste marché. C'est pourquoi, ses fondateurs ont souhaité que les territoires soient attractifs sur le plan économique, mais sécurisants dans le domaine juridique.

Cette sécurité juridique se mesure à travers la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) qui a le droit d'évocation au fond les affaires, contrairement par exemple à la Cour de Cassation française qui juge uniquement le droit et pas les faits.

Sur le plan du contentieux, l'orateur souligne que la CCJA est une juridiction très originale car l'exéquatur du juge communautaire se suffit à lui-même pour exécuter une décision de justice.. Selon lui, il s'agit d'un élément d'attractivité car le créancier peut par exemple poursuivre directement les actifs de son débiteur qui se trouve dans une ville d'un Etat membre, sans passer par le juge national.

Quoi qu'il en soit, ce développement n'est possible qu'à travers l'instauration de certains mécanismes d'action spécifique, lequel constitue la quatrième clé de compréhension de ce droit récent.

4 - OHADA, mécanisme d'action spécifique

Le droit OHADA a instauré deux mécanismes particuliers pour réaliser ses ambitions.

Le premier d'entre eux est le l'informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) aux niveaux local, national et régional. Bien qu'il ne soit pas encore effectif, ce projet est très intéressant pour les opérateurs économiques étrangers puisqu'il leur permettra de connaître la situation des partenaires avec lesquels ils ont des projets de partenariat ou d'association. De plus, le Professeur POUGOUE a aussi tenu à souligner une autre réalité ; à savoir que le RCCM n'est pas qu'un simple outil d'informations au service des opérateurs économiques : l'immatriculation des personnes et l'inscription des sûretés mobilières. Le RCCM de l'OHADA est allé au-delà de cette mission. L'une des réformes particulièrement importantes réalisées par cette législation consiste en l'institution d'un système centralisé d'inscription de toutes les sociétés commerciales et des sûretés sur les biens.

Le second outil particulier de réalisation des rêves des pères fondateurs de l'OHADA est l'arbitrage CCJA. Dans ce sens, il convient d'indiquer que dès le préambule du traité, il est précisé que l'objet de l'harmonisation c'est de « promouvoir l'arbitrage comme instrument de sécurisation des affaires et des investissements ».

L'arbitrage CCJA qui est un arbitrage institutionnel est, selon le Professeur POUGOUE, plus adaptée pour les opérateurs économiques.

Pour conclure, il a indiqué que le système d'arbitrage CCJA de l'OHADA rassure les opérateurs économiques à travers les qualités qu'il regorge : la prévisibilité, la confiance des parties, l'impartialité et la compétence de ses arbitres.

En définitive, Monsieur le Professeur POUGOUE a offert aux participants à cette conférence, dans une métaphore qui a fait flores, quatre clés pour mieux comprendre le droit OHADA.

A la fin de la conférence, de nombreuses questions ont été posées au conférencier, questions auxquelles il a tenu à apporter des réponses.

Pour terminer, Monsieur le Professeur POUGOUE a dédicacé le chaf-d'œuvre qu'il a dirigé, à savoir Encyclopédie du droit : OHADA, Ouvrage de 2174 pages édité chez LAMY, et paru en décembre 2011.

Démarré vers 13h15, la conférence s'est achevée à 14 heures autour d'un cocktail offert par l'ordre des avocats du barreau de Lyon, ce qui a permis à la discussion de se poursuivre, le conférencier promettant de revenir à Lyon à l'occasion des JIBLY en octobre 2012.

Nous vous rappelons que l'Encyclopédie du Droit : OHADA est en vente auprès de la librairie LGDJ, 20 rue Soufflot, 75005 Paris France ; Tél : + 33 (0) 1 46 33 89 85 ; Contact : Gilles BASTOGY : gilles.bastogy@lgdj.fr

Contact pour toute information complémentaire :

• Jacques MEGAM, Docteur en Droit des Affaires, Avocat
• Email : megamjacques@yahoo.fr