Arbitrage international / Obligations de révélation, d'indépendance et d'impartialité des arbitres / Article paru au Recueil Dalloz

• 29/11/2012
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Nous avons le plaisir de porter à la connaissance de la communauté des amis de l'OHADA et des personnes attachées à l'indépendance et l'impartialité dans l'arbitrage des affaires, la publication récente de Me Benoît Le BARS dans le Recueil Dalloz du 18 octobre 2012 - n° 36, intitulée Le colloque et l'indépendance de l'arbitre : vers une définition jurisprudentielle.

Dans le prolongement de la Newsletter du 12 novembre dernier, l'article signé par Me Benoît Le BARS, Associé du Cabinet LAZAREFF LE BARS (AARPI), Professeur Associé Vermont Law School, Directeur du Master DJCE de Cergy-Pontoise, Maître de conférences, précise que par cette série d'arrêts (sur l'obligation d'indépendance et d'impartialité, NDLR), la jurisprudence marque sa préférence pour une appréciation dynamique des obligations de l'arbitre tout au long de la procédure d'arbitrage et non statique, en redonnant les clefs d'une conduite conforme aux droits fondamentaux des justiciables. En effet, précise l'auteur, c'est bien de droits fondamentaux qu'il s'agit, comme le marque clairement l'arrêt CSF du 4 juillet 2012, en rappelant que « tout justiciable a droit à ce que la contestation qui porte sur ses droits et obligations soit tranchée dans un procès équitable, par un tribunal impartial ».

Cette jurisprudence apporte une pierre à l'édifice de la détermination des critères d'indépendance et d'impartialité des arbitres. En effet, ces critères sont au nombre de trois et se déduisent de la motivation retenue par l'arrêt : l'arbitre « a assisté en tant qu'avocat, sans intervenir comme orateur (absence de participation active), à un colloque organisé par le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale (caractère syndical ou corporatif de l'événement), consacré aux enjeux et développement de la franchise », mais cette « présence occasionnelle (absence de caractère répétitif), dans de telles circonstances, n'était pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité ».

Cette jurisprudence conforte la thèse selon laquelle un arbitre (dont le Cabinet dans lequel il est associé est ou a été conseil d'une des parties à l'arbitrage) est massivement conflicté et ne saurait rester objectivement indépendant et impartial. Nous faisons référence au cas emblématique d'une procédure arbitrale actuellement pendante devant l'ICDR dont votre site s'est largement fait écho (NDLR).

Pour toute information complémentaire sur la note d'arrêt, veuillez contacter :

• Anne-Pierre Lesauvage, Responsable Communication & Business Development
• Email : ap.lesauvage@lazareff-lebars.com