Compte rendu du colloque OHADA sur les grandes tendances de la réforme du droit des sociétés commerciales OHADA à Yaoundé les 6 et 7 février 2013

• 25/02/2013
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Nous avons le plaisir d'informer la communauté des juristes et des amis de l'OHADA qu'à la suite du colloque des 30 et 31 janvier 2013 organisé à Douala sur le même thème, il a été organisé les 6 et 7 février 2013 dans le grand Amphi de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (campus d'Ekounou) à Yaoundé (CAMEROUN), un colloque sur « les grandes tendances de la réforme du droit des sociétés commerciales OHADA et les difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution et procédures simplifiées de recouvrement des créances ».

La cérémonie d'ouverture a été marquée par quatre temps forts : les mots de bienvenue de l'institution d'accueil, prononcés par le Doyen de la Faculté des sciences sociales et de gestion, le Père Martin BRIBA, suivie de ceux du Président de la Fédération Camerounaise des Clubs OHADA, M. Henri TCHANTCHOU et de Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO, coordonnateur scientifique du colloque. Les travaux ont été ouverts par l'intervention de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, représenté M. Alexis NDZUENKEU, juriste au Secrétariat Permanent. Dans son allocution, Monsieur le Secrétaire Permanent< a marqué l'intérêt de son institution pour les activités de l'AEDJ ainsi que sur la nécessité d'œuvrer en faveur de la bonne et effective application du droit de l'OHADA dans les Etats parties.

Les travaux de fond de la première journée ont commencé par les interventions sur les difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d'exécution. Nous renvoyons les lecteurs à prendre connaissance du compte rendu du colloque de Douala diffusé par la newsletter du 12 février 2013. En revanche, nous saisissons l'occasion que nous offre cette tribune pour remercier Me Abdoul BAGUI, avocat au Barreau du Cameroun, pour sa brillance présentation sur les difficultés d'application des dispositions de l'Acte uniforme n° 6 relatives à la saisie immobilière.

Coordonnée scientifiquement par Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO, la seconde journée de travaux a porté sur les innovations et les grandes tendances du projet de réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace de l'OHADA. S'adressant à un public mixte de praticiens du droit, des étudiants et des acteurs économiques, les différents intervenants à ce colloque ont rappelé l'importance de la révision de cet important Acte uniforme qui vise à renforcer l'adaptabilité, l'attractivité et l'effectivité du droit harmonisé aux réalités africaines et aux besoins des acteurs économiques des 17 Etats membres.

Les travaux de cette journée ont commencés par la présentation des aspects juridiques des innovations concernant l'usage des NTIC en droit des sociétés a été préparée par Me Thierry PIETTE-COUDOL et les aspects techniques de cette question ont été présentés par M. Jean-Claude MONNIER. Ont ainsi été mis en évidence les aspects de réforme portant sur la dématérialisation des échanges, le vote à distance, l'usage des moyens audio-visuel pour la tenue des assemblées générales et conseil d'administration ainsi que les formalités des entreprises suivant les principes dégagés par l'article 82 et suivant de l'AUDCG.

Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO a exposé sur les innovations concernant le capital social en mettant en évidence l'innovation relatives au capital variable et la nécessité de protéger les intérêts des tiers. Concernant l'aspect portant réduction du montant du capital minimum des SARL, l'intervenant a plutôt salué le pragmatisme du législateur qui a pris la juste mesure à même d'apporter un début de réponse à la problématique ô combien préoccupante des acteurs de l'économie informelle qui ne sont pas les moins importants. Combinée à la dispense d'établissement des statuts par acte notarié, cette mesure permettra l'accélération de la formalisation de l'activité informelle.

Les innovations concernant les organes sociaux ont été présentées par Me Ghislain BAMUANGAYI, avocat au Barreau de Kinshasa Gombé. Son intervention a mis en évidence les innovations concernant le régime de nullité des actes pris par des organes sociaux au moment de la constitution de la société, le régime de la nullité des actes pris en cours de vie de la société (décisions ou délibérations diverses), le régime de nullité des actes modifiant les statuts et le régime de la nullité des actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts.

Concernant les clauses extrastatutaires, Monsieur le Professeur Grégoire JIOGUE a mis en lumière l'utilité et les avantages des pactes d'actionnaires en utilisant l'image de la « cuisine interne des actionnaires ou des associés ». Par nature confidentiel, le pacte d'actionnaire est un document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d'entre eux d'organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection, etc…). L'intervenant a insisté sur les conditions de sa validité (accord unanime de tous les signataires), sa force obligatoire ainsi que son opposabilité à l'égard des tiers. Pour illustrer cette technique à laquelle recourent de plus en plus les actionnaires, le Professeur JIOGUE a tiré des éléments de la jurisprudence Planor Afrique SA rendue le 31 janvier 2011 par la CCJA (Arrêt n° 03/2011 du 31 janvier 2011) pour justifier la validité de cette technique juridique dans l'espace de l'OHADA.

Concernant les innovations relatives à la constitution et à la dissolution des sociétés, Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO a passé en revu les différentes innovations apportées par le projet de réforme, à savoir, l'introduction de l'option entre la forme notariée ou sous seing privé pour l'établissement des statuts des sociétés commerciales dans l'espace de l'OHADA. Cette mesure qui réduit les coûts et les délais de création des sociétés est renforcée par la suppression annoncée de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) et son remplacement par un certificat attestant le dépôt des fonds soit dans un établissement bancaire ou financier soit chez un notaire.

Afin de permettre aux participants d'échanger avec les panélistes, un large espace a été réservé aux débats (très constructifs). En conséquence, tous les thèmes annoncés n'ont pas été évoqués au fond. Les communications ont été adressées aux participants.

La fin des travaux a été marquée par le mot de clôture de Monsieur le Vice-Recteur de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le Père Joseph NDI OKALA, qui a salué le dynamisme de l'AEDJ et sa fidélité à son institution, ce colloque étant le second organisé sur le site du Campus d'Ekounou. Il a également salué la possibilité offerte aux étudiants en cycle recherche dans son université de participer gracieusement à ces deux jours d'intense formation. Il invité les responsables de l'AEDJ d'aller de l'avant et de travailler prochainement en étroite collaboration avec l'Université Catholique d'Afrique Centrale dans la conception, la préparation et l'organisation des manifestations scientifiques. Il a inauguré la cérémonie de remise des attestations de participation.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :

M. Serges EKANI, Email : christian.ekani@aedj.org
M. Jacques MVOULA, Email : jacques.mvoula@aedj.org