Secteurs : Droit et justice, Administration publique et commerce, Secteur financier et administration publique
Don IDA N°: H799-3A
ID N° du projet : P126663

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de la Banque mondiale d'un montant équivalant à US$ quinze millions (15.000.000) pour financer le projet d'amélioration du climat des investissements dans les dix sept Etats membres de l'Organisation, et se propose d'utiliser les fonds pour assurer le paiement des fournitures et services devant être acquis dans le cadre de ce projet.

Le projet comprend les composantes suivantes :

Composante 1 : Renforcement institutionnel du Secrétariat Permanent

Les activités menées au titre de cette composante, qui vise à renforcer le Secrétariat Permanent en tant qu'institution efficace d'appui en matière de réformes du climat de l'investissement au sein des pays de l'OHADA, comprennent notamment :

• Acquisition de nouveaux équipements informatiques ;
• Développement d'une bibliothèque de droit ;
• Etudes de faisabilité pour de nouveaux champs de réforme ;
• Renforcement des capacités du personnel ;
• Appui au développement de la stratégie de communication institutionnelle ;
• Mise en œuvre d'un système de suivi et d'évaluation des réformes dans les Etats membres.

Composante 2 : Renforcement institutionnel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Sous-composante 2.1 : Renforcement de la capacité institutionnelle de la CCJA

Cette sous-composante vise à renforcer et améliorer la performance de cette institution judiciaire régionale, aussi bien en efficacité qu'en qualité, et inclura les activités principales suivantes :

• Promouvoir l'arbitrage et d'autres modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) ;
• Soutenir l'interopérabilité du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Promouvoir les audiences foraines de la CCJA ;
• Renforcer la capacité interne de la Cour.

Sous-composante 2.2 : Renforcement institutionnel de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

L'objectif de cette sous-composante est de contribuer aux efforts entrepris pour renforcer la capacité institutionnelle de l'ERSUMA et de soutenir sa mission. L'aide du projet se focalisera sur les points suivants :

• Renforcer de la capacité de l'ERSUMA ;
• Améliorer des formations ciblées ;
• Promouvoir la recherche, la documentation et la diffusion des cours et autres publications.

Composante 3 : Amélioration de l'information financière des sociétés

• Amélioration des normes de comptabilité ;
• Amélioration des normes professionnelles ;
• Développement d'un cursus régional de qualification professionnelle.

Les marchés financés par la Banque mondiale seront passés conformément aux procédures spécifiées dans les Directives De Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID, de janvier 2011, et sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions fixées dans les directives. Les consultants seront choisis conformément aux Directives de Sélection et de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID, de janvier 2011).

Les avis relatifs aux différents marchés qui doivent être passés conformément aux procédures d'appel à la concurrence internationale de la Banque mondiale seront publiés, dès leur communication, dans Development Business, ohada.org, ohada.com ainsi que dans des journaux locaux.

Les soumissionnaires potentiels satisfaisant aux critères de provenance et souhaitant figurer sur la liste des destinataires d'avis de présélection/d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'appel à la concurrence internationale, ou ceux ayant besoin de renseignements complémentaires, devront s'adresser à l'adresse ci-dessous.

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, face MINREX, quartier hippodrome
Angle Avenue Charles-de-Gaulle et Winston-Churchill
BP : 10 071 Yaoundé /-Cameroun
Tel : (+237) 22 21 09 05 / 22 21 26 12
Fax : (+237) 22 21 67 45
Email : secretariat@ohada.org

Source : www.ohada.org