Argumentaire à l'attention de ceux qui entendent militer pour qu'il soit mis un terme à l'exercice Doing Business

• 24/07/2007
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Chers amis, Vous avez été très nombreux à nous manifester votre appui à la newsletter du 20 juillet dernier qui mettait en évidence le caractère extrêmement dangereux de l'exercice Doing Business, exercice idéologique qui porte la marque de l'ancien Président de la Banque Mondiale, Monsieur Paul WOLFOWITZ. En outre, en remettant ouvertement en cause le processus à long terme d'unification juridique et d' Etat de droit économique engagé depuis 15 ans par les Chefs d' Etat dans le cadre de l'OHADA, Doing Business constitue à nos yeux une menace sérieuse pour l'avenir de l'Afrique et sa nécessaire unité juridique et économique, menace que la Banque Mondiale ne peut pas continuer à cautionner et à laquelle le nouveau Président de cette prestigieuse institution, Monsieur Robert ZŒLLICK, doit mettre un terme dans les délais les plus brefs, cela d'autant plus que la Banque Mondiale et la majorité de ses départements concernés, à l'exception bien sûr de Doing Business, soutiennent officiellement le processus OHADA. Nous devons tous nous mobiliser en ce sens ; en effet, tout est contestable et porteur de dangers dans cet exercice Doing Business : absence de fondements théoriques, méthodologie pour le moins contestable et piètre qualité de la collecte des données sur la base desquelles il fonde ses évaluations, notation arbitraire et simpliste de la réglementation de l'activité économique, volonté d'imposer, en violation caractérisée de la souveraineté et du libre arbitre des Etats, son utilisation en faisant un usage très critiquable et dangereux de la conditionnalité des concours financiers de la Banque Mondiale. Pour mettre un terme à cette supercherie idéologique et intellectuelle que représente l'exercice Doing Business, vous souhaitez agir au niveau des Etats du Sud et du Nord et au niveau du nouveau Président de la Banque Mondiale dans la sagesse, la moralité et la gouvernance duquel nous fondons tous de très grands espoirs ; voici les axes directeurs de l'argumentaire que votre association UNIDA, fondée par Monsieur Kéba MBAYE et présidée par Monsieur Seydou BA, depuis le décès du père fondateur de la réforme OHADA en janvier 2007, et votre site www.ohada.com, vous suggère :

• Le rapport Doing Business est entaché du présupposé inacceptable que le droit civil est moins favorable à l'activité économique que la commow law ;
• Il est empreint d'un biais normatif et idéologique contestable (il prône explicitement la déréglementation dont nous connaissons tous les avantages évidents d'une part et aussi les risques, dès lors que cette déréglementation est idéologique et systématique, ce qui est le cas pour Doing Business) ;
• Etant donné que le rapport Doing Business ne mesure pour l'essentiel que les coûts des délais de procédures, sa méthodologie est viciée à la base parce qu'elle ignore le côté essentiel et positif de la réglementation de l'activité économique (ne serait-ce que parce que cette dernière, qui n'est rien d'autre que le droit, apporte une sécurité juridique indispensable aux agents économiques dans les transactions commerciales) ;
• Le rapport Doing Business ne peut constituer un outil opérationnel d'aide à la réforme, parce qu'il n'en propose qu'une conception simpliste qui n'est pas à la hauteur de la complexité des enjeux de la réglementation économique ;
• Enfin, et pour couronner le tout, ce rapport ne prend nullement en compte la dimension régionale de la règle de droit, qui est fondamentale.

Tous ces points, pourtant élémentaires, échappent aux hauts fonctionnaires économistes de la Banque Mondiale qui n'ont de par leurs fonctions protégées et de l'environnement déresponsabilisant qui est le leur, aucune idée des réalités de la vie de l'entreprise mais qui ont néanmoins la prétention de vouloir apprendre au monde entier les règles du "business" et de noter les pays à partir de critères arbitraires, en leur dictant la ligne à suivre en la matière, et cela non pas au nom d'une ONG ou d'un cabinet de conseil privé, mais bien au nom d'une des plus grandes institutions internationales pouvant imposer de part ses statuts des conditionnalités très contraignantes à ses Etats membres. C'est ce contexte très particulier qui amène un nombre croissant d'experts et de juristes internationaux à dénoncer avec vigueur cet exercice Doing Business qui représente à terme et par construction un grand danger pour le développement économique et humain et la stabilité des Etats. Nous sollicitons aujourd'hui, du plus profond de notre cœur, votre appui et votre engagement. L'Afrique, soumise comme nul autre continent aux conditionnalités de la Banque Mondiale, est en effet très directement concernée et tout particulièrement vulnérable par rapport à cet exercice Doing Business ; nous avons aujourd'hui le devoir de vous faire savoir que, d'après nos informations, les deux chaises africaines au Conseil d'Administration de la Banque Mondiale comptent parmi les soutiens inconditionnels du rapport Doing Business dans lesquelles elles veulent voir un puissant instrument de réformes des quelques 45 pays qu'elles représentent. Cette position des représentants de l'Afrique au Conseil d'Administration de la Banque Mondiale donnent au département Doing Business l'illusion de la pertinence et de la légitimité de ses recommandations en Afrique et rendent cet exercice Doing Business d'autant plus dangereux ; c'est la raison pour laquelle nous estimons de notre devoir à tous de faire connaître aux administrations, aux Ministres des Finances (en charge du suivi de la représentation de leurs Etats au conseil d'administration de la Banque Mondiale) et aux Etats concernés, cette position des représentants de l'Afrique au conseil d'administration de la Banque Mondiale pour qu'ils l'évaluent objectivement et qu'ils voient si elle correspond vraiment aux intérêts à long terme des Etats et du continent. Chacun d'entre nous peut agir pour qu'il soit mis un terme à cet exercice Doing Business que le Président Kéba MBAYE condamnait avec la plus grande énergie ; nous vous sommes infiniment reconnaissants de l'appui que vous ne manquerez pas d'apporter à cette cause.