Compte rendu du colloque sur l'arbitrage commercial et l'éthique de ses acteurs, comment gérer de manière efficace les conflits d'intérêts ? Obligations de révélation des arbitres / mise en œuvre de la responsabilité des arbitres, Dakar 26 et 27 mars 2015

• 07/04/2015
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Nous faisons références aux lettres d'information OHADA.com du 14 et 16 octobre 2014, du 16 janvier 2015 et du 9 mars 2015.

Annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 25 mars 2015, le séminaire atelier sur le thème d'actualité « L'arbitrage commercial et international et l'éthique de ses acteurs: comment gérer de manière efficace les conflits d'intérêts ? » s'est déroulé du 26 au 27 mars 2015 dans la salle de conférence de l'hôtel NGOR-DIARAMA à Dakar. Ce séminaire s'est déroulé grâce au soutien effectif du Ministère de la Justice du Sénégal.

Installé sous le haut parrainage de Monsieur Seydou BA, président honoraire de la CCJA et de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, président en exercice de la CCJA OHADA, ce séminaire atelier s'est articulé autour d'un thème de très grande actualité : le conflit d'intérêts dans l'arbitrage commercial et d'investissement, les obligations de révélation des arbitres et l'engagement de la responsabilité des arbitres défaillants.

Après l'allocution de bienvenue de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA prononcée par Maître Véronique GONCALVES, administratrice de AEDJ, la journée du 26 mars 2015 a marqué le lancement de ce cycle de séminaires ateliers consacré à l'actualité de la question d'indépendance et d'impartialité des arbitres dans l'arbitrage commercial et d'investissement. Dans son allocution d'ouverture, Monsieur le Président Seydou BA a souligné l'importance de l'arbitrage dans le système juridique OHADA. En substance, il a relevé que l'arbitrage constitue « l'âme » de la réforme OHADA comme en atteste la place qui lui est réservée dans le Traité même de l'OHADA. Compte tenu de l'intérêt qu'accorde le législateur OHADA à la justice arbitrale, les pays membres au Traité de l'OHADA ne peuvent rester insensibles à l'actualité et à l'évolution de la pratique arbitrale et au droit comparé de l'arbitrage. A la fin de son allocution, le Président honoraire de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a fait remarquer que l'éthique est un instrument de moralisation des pratiques arbitrales et a invité tous les professionnels de l'arbitrage de l'espace OHADA à rester vigilants et à dénoncer tous les cas de conflits d'intérêts constatés dans les procédures d'arbitrage dans l'espace OHADA.

Le Ministère de la Justice du Sénégal, qui a soutenu l'organisation de ce séminaire, était représenté à l'événement par le Docteur Monetaga DIOUF, Magistrat, Secrétaire exécutif de la Commission Nationale OHADA du Sénégal. Monsieur DIOUF a souligné tout l'intérêt qu'attache le Gouvernement du Sénégal à la transparence et à l'obligation de révélation des causes de conflit d'intérêts, à l'obligation de révélation à la charge des arbitres.

A la suite du représentant du Ministre de la Justice du Sénégal, SE, Monsieur Chérif MBODJI, Président du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Dakar, a également insisté sur l'importance de la garantie de l'éthique dans la pratique arbitrale, notamment dans les pays du système juridique de l'OHADA.

Toutes ces allocutions de circonstance ont cédé la place aux présentations pratiques de la question de l'éthique dans l'arbitrage commercial et d'investissement. D'entrée de jeu, une présentation générale de l'arbitrage a été faite ainsi qu'une présentation spécifique de l'arbitrage de droit commun et institutionnel OHADA.

Le statut de l'arbitre a été également présenté dans toutes ses dimensions avec un accent particulier mis sur les spécificités OHADA. La question de l'indépendance et l'impartialité a été présentée en profondeur et de manière opérationnelle. Le sens de l'exigence d'indépendance et d'impartialité et son application concrète dans l'arbitrage commercial et d'investissement, et aux institutions d'arbitrage ont été opérationnellement présentées et débattues avec les participants.

Pour permettre aux participants de s'approprier les pratiques efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts dans l'arbitrage commercial et d'investissement, des ateliers de mise en situation avec des cas pratiques ont permis aux participants de détecter tous les contours de la question de conflit d'intérêts. Ces cas pratiques ont permis aux participants d'apprécier si les différentes situations (tirées des cas de jurisprudence) présentent des conflits d'intérêts ou non.

Ces cas pratiques et exercices de mise en situation ont été illustrés par l'actualité jurisprudentielle sur la question de conflit d'intérêts dans l'arbitrage. Ainsi, les participants ont pu mesurer, avec profondeur, l'étendue de la violation des devoirs d'indépendance et d'impartialité dans les affaires récentes TECNIMONT, ALVAREZ/FASKEN MARTINEAU et TAPIE/ESTOUP/BREDIN/MAZEAUD, et d'autres affaires significatives jugées par la Cour d'appel de Paris (Les jurisprudences Paris 14-10-2014 (Annulation de la sentence de l'arbitre unique conflicté Henri ALVAREZ / FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP) ; Cass. com. Cass. 1e civ. 18 décembre 2014 ; Paris 17-2-2015 n°13/13278 (Aff. TAPIE, ESTOUP, BREDIN et MAZEAUD, Arrêt d'annulation de la sentence arbitrale en faveur de Bernard Tapie rendue par un tribunal arbitral conflicté constitué de 3 arbitres, ordonnance de sursis à statuer, rendue par le TGI de Paris le 20 JANVIER 2015, dans l'action en responsabilité contre l'arbitre Pierre ESTOUP jusqu'à décision ayant autorité de la chose jugée dans l'instance pénale en cours)) ont fait l'objet d'analyses approfondies.

Compte tenu de l'importance de l'urgence de trouver des bonnes réponses à la question de conflit d'intérêts dans l'arbitrage commercial et d'investissement, l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA projette d'organiser d'autres sessions de séminaire atelier sur le même thème de l'éthique dans l'arbitrage international dans d'autres villes de l'espace OHADA, notamment à Abidjan (mai 2015), Lubumbashi (mai 2015) et dans d'autres villes. Les dates précises de ces deux sessions de séminaires ateliers seront communiquées ultérieurement.

Le rapport technique accompagné des propositions des participants et des intervenants sera rendu public très prochainement.

L'association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA remercie toutes les institutions et les personnes de bonne volonté qui ont contribué aux succès de ce séminaire atelier et appuient le prolongement de ce cycle de séminaire de sensibilisation sur la question de l'éthique dans l'arbitrage commercial et d'investissement.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA AEDJ, MDA 14ème, 22, rue Deparcieux, 75014 Paris, Email : info@aedj.org.