Communiqué du Cabinet I.S.M-CAMEROUN.

Dans le cadre de l'harmonisation des législations gouvernant les assurances, le droit communautaire a institué des normes communes aux Etats-membres de l'espace CIMA et une règlementation identique devant régir les assurances. La réforme CIMA, par ses ambitions et son ordonnancement juridique puissant, était annonciatrice de la réforme plus large OHADA, visant l'émergence d'un droit des affaires unifié à l'échelle du plus grand nombre de pays du continent et dont le succès est aujourd'hui mondialement salué.

Le code CIMA est ainsi entré en vigueur au début des années 90 avec pour objectif de répondre à cet idéal d'unification des règles devant régir le secteur des assurances IARD et Vie au sein des différents Etats concernés ; ce texte a connu plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur.

Le secteur des assurances étant un domaine très sensible, important pour les économies, d'autant plus qu'il existe des assurances obligatoires, élargissant ainsi l'assiette des personnes et sociétés impliquées, il est donc important de savoir au regard du code CIMA quelles sont les bases techniques qui prévalent lors de la formation du contrat d'assurance et comprendre les fondamentaux juridiques essentiels à la construction de celui-ci.

Il s'agit également de distinguer les clauses impératives et facultatives dans le contrat d'assurance tel que prévu dans le code CIMA. Il est aussi nécessaire de cerner les conditions de validité des clauses exclusives de garantie, anticiper et éviter les situations contentieuses liées à l'exécution du contrat d'assurance.

C'est dans cette optique que le Cabinet I.S.M-CAMEROUN, spécialisé dans la formation en droit OHADA, a organisé du 08 au 10 juillet 2015 à l'Hôtel Vallée des Princes, Douala-Cameroun un séminaire international sur le thème « Maîtriser les fondamentaux techniques et juridiques du contrat d'assurance dans l'espace CIMA ».

Ce séminaire a reçu un écho favorable avec la participation de plusieurs entreprises en provenance de la zone CIMA notamment du Bénin avec la participation de L'Africaine des Assurances, et du Cameroun avec la participation des sociétés Alucam, Chantier Naval et Industriel du Cameroun, Commercial Bank of Cameroon (CBC).

Le séminaire a été animé par des Experts en droit CIMA, notamment : Me Charlemagne NAKONG, avocat au Barreau du Cameroun et M. IKOUNG Jacques Georges, expert en Assurance CIMA.

Après les propos liminaires de la Directrice du Cabinet I.S.M-CAMEROUN, Madame Suzanne NAKONG, ainsi que la présentation des participants, les animateurs ont pris la parole pour le démarrage des travaux.

La première journée du séminaire a été consacrée à l'étude de la notion d'assurance, de la classification des opérations d'assurance, des techniques de réduction des risques en assurance, de la notion de risque assurable, et des notions fondamentales en assurance. Ceci a permis aux participants de connaître l'environnement législatif et réglementaire du contrat d'assurance et de bénéficier d'un large aperçu des sources du droit des assurances, à savoir le code civil et le code CIMA. Les éléments et les caractères spécifiques du contrat d'assurance ont fait l'objet de développements particuliers.

Au cours de la deuxième journée, les animateurs ont insisté sur la formation du contrat d'assurance. Il a fallu ainsi examiner les conditions de validité du contrat d'assurance et le consentement des parties au contrat, puis traiter de la question de la prise d'effet du contrat d'assurance ainsi que sa durée.

La seconde journée s'est achevée par l'examen de la vie du contrat d'assurance à savoir les obligations des parties audit contrat et la modification du contrat d'assurance.

La troisième journée a permis aux experts de s'appesantir sur les clauses exclusives du contrat d'assurance qui est un aspect important, sujet à caution pour certains intervenants et nécessitant donc un examen tout particulier. En effet, les clauses exclusives ont fait l'objet d'une réglementation dans le code CIMA et ont donné lieu à une abondante doctrine et jurisprudence eu égard à ses conséquences sur le droit des assurés. Il apparaît en définitive que le législateur CIMA a tenu compte des demandes des compagnies d'assurances en acceptant les clauses exclusives de garantie. Mais, il serait sans doute important de prévoir aujourd'hui des réformes pour rendre les conditions de validité de ces clauses plus restrictives, dans l'intérêt des assurés.

La question de l'extinction du contrat d'assurance a été également traitée.

En fin de cette troisième et dernière journée, les participants ont été évalués par l'examen de cas pratiques afin d'apprécier leur niveau d'appropriation des connaissances dispensées.

Chaque participant a reçu un support de cours, du matériel didactique, ainsi qu'une attestation de fin de formation au terme du séminaire.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Madame Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M-CAMEROUN
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA Akwa, Douala-Cameroun
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